JUGEMENT D'EXTINCTION D'INSTANCE Vu les articles 385 à 388 du Code de Procédure Civile, Les parties ont été convoquées à cette audience pour être entendues en leurs observations sur la péremption envisagée

455 du code de procédure civile.

L'article 385 du code de procédure civile précise que : « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

450 du code de procédure civile.

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par Monsieur Philippe KARCHER, Président

à laquelle il convient de se reporter conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, * la somme due au titre des dépens

, l'article 1343-1 du Code civil, l'article 696 du Code de Procédure civile, l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, À titre principal : DIRE

700 du code de procédure civile.

SUR QUOI, L'article 873 du code de procédure civile dispose que : « Le président (…).

Elles demandent donc au Tribunal de commerce de : Vu les articles 1103 et 1104 et 1231-1 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, * CONDAMNER la

Monsieur [K] a soulevé, par conclusions d'incident, un moyen tiré de la péremption de l'instance, sur le fondement des articles 386 et suivants du Code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile, date prorogée au 22 janvier 2025.

l'article. 860-1 du Code de procédure civile.

PROCÉDURE Par acte délivré le 19 Mars 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, M.

450 du code de procédure civile, le 15/04/2026 par Jean-Luc DEGUY qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier.

Attendu qu'il y a lieu, par application des dispositions des articles 381 à 383 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de la présente instance sauf rétablissement ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL

700 du Code de procédure civile.