de l'article 700 du code de procédure civile.

DISCUSSION Attendu que, L'article 394 du Code de procédure civile dispose qu'en toute matière le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; Le désistement ayant eu

Vu les articles 394, 395 et suivants du coc Vu les articles 394, 395 et suivants du code de procédure civile, Le TRIBUNAL, constate l'extinction de l'instance et nous déclarons dessaisi à compter de ce

L'article 395 du même code dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

46 du Code de procédure civile, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, * RECEVOIR l'intégralité des moyens et prétentions de Monsieur [Q] ; * DESIGNER

[E] [K] la somme de 2 500 € chacun sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et déboutera [Q] de sa demande à ce titre.

Vu l'article L 211-3 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article L721-3 du code de commerce, Vu l'article 47 du code de procédure civile, Vu les articles 74 et 75 du code de procédure civile

Civile, Il convient de prendre acte du désistement d'instance qui, en application de l'article 398 du Code de Procédure Civile, emporte extinction de l'instance, Conformément à l'article 399 du Code

JUGEMENT : contradictoire, en dernier ressort Vu les articles 1405 à 1422 du Code de procédure civile ; Vu les articles 384, 394 à 396 du Code de procédure civile ; Vu les pièces du dossier ; Après débats

du Tribunal le 11/05/2026, Au nom du peuple français Vu les dispositions des articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile, Que le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin

dessaisissement constituant une mesure d'administration judiciaire, comme il est dit à l'article 537 du Code précité, elle n'est sujette à aucun recours ; L'article 399 du Code de procédure civile dispose

700 du code de procédure civile.

aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par M.

Il convient de prendre acte du désistement d'instance et d'action qui, en application des articles 384 et 398 du Code de Procédure Civile, emporte extinction de l'instance, étant retenu que le défendeur

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS NOUS JUGE DES REFERES STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile, PRENONS ACTE de ce que M.

DÉFENSE, d'autre part, Vu les articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile, Les parties ou leurs représentants entendus, Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de la SAS LOCAL.FR

qui pourra les recouvrer conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile.