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2 150 résultats pour « article 395 du Code de Procédure civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69fc94c0cdc6046d47eccb98

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Conformément à l'article 395 du code de procédure civile : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69fc94b2cdc6046d47ecca77

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

871 du Code de procédure civile).

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdd2ebcdc6046d4709ef46

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le sept mai deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69da1e7fcdc6046d47dd985c

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdd0f8cdc6046d4709cf5b

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le sept mai deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69da1e60cdc6046d47dd967e

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Référé jeudi salle 3

69d1cbd7cdc6046d4728eeb6

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

394 du code de procédure civile, Vu l'article 395 du code de procédure civile, DONNER ACTE à la société AGENCE DU MARCHE DES VALLEES - AMV 92 de ce que, conformément aux articles 394 et 395 du code de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc58d5cdc6046d473feecc

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Conformément aux articles 395 du code de procédure civile, il y a donc lieu de constater que le désistement est parfait emportant l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c36fcdc6046d47bfee26

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

défendeur, absent lors des débats, n'a présenté aucune défense au fond ou fin de nonrecevoir au moment où le demandeur s'est désisté, il y aura lieu par conséquent, en application des dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

.

69b7a923cdc6046d47d3e7d5

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Que l'article 395 du Code de procédure civile dispose :« Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » Que Madame [I] a communiqué le 8 juin 2025

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a0ecd3cdc6046d47dd694b

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Conformément aux articles 395 du code de procédure civile, il y a donc lieu de constater que le désistement est parfait emportant l'extinction de l'instance et de son action et le dessaisissement du tribunal

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc42f3cdc6046d473e227d

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Conformément aux articles 395 du code de procédure civile, il y a donc lieu de constater que le désistement est parfait emportant l'extinction de l'instance et de son action et le dessaisissement du tribunal

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc56a1cdc6046d473fca62

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Conformément aux articles 395 du code de procédure civile, il y a donc lieu de constater que le désistement est parfait emportant l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b4b830cdc6046d4799658b

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

395 du Code de Procédure Civile, il y aura lieu de considérer que ce désistement est parfait, et de constater l'extinction de la présente instance ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article

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TCOM

Trib. de Commerce

69bc5554cdc6046d473fb14f

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Conformément aux articles 395 du code de procédure civile, il y a donc lieu de constater que le désistement est parfait emportant l'extinction de l'instance et de son action et le dessaisissement du tribunal

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TCOM

Trib. de Commerce

69a0f2e9cdc6046d47ddcaac

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Conformément aux dispositions de l'article 395 du code de procédure civile, il y a donc lieu de constater que le désistement est parfait emportant l'extinction de l'instance et de son action et le dessaisissement

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TCOM

Audience publique PC du jeudi

69a8703bcdc6046d4782a232

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le défendeur ne s'y est pas opposé, il y aura lieu par conséquent, en application de l'article 395 du code de procédure civile, de constater que le désistement est parfait.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c8585ccdc6046d4756f09d

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

395 du Code de Procédure Civile, il y aura lieu de considérer que ce désistement est parfait, de constater l'extinction de la présente instance ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c20e8ecdc6046d47b991d0

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le défendeur, présent lors des débats, a acquiescé au désistement, il y aura lieu par conséquent, en application des dispositions de l'article 395 du code de procédure civile, de constater que le désistement

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

E DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION SARL AZUR BLANCHISSERIEc/SNC ECOLAB

69b4a8f7cdc6046d47986dcb

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

lieu de prendre acte des désistements d'instance et d'action réciproques de la SNC ECOLAB et de la SARL AZUR BLANCHISSERIE, et de leur acceptation ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article

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