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630 résultats pour « article 446-1 du code de procédure civile les parti »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

6ème chambre

69ea24f3cdc6046d47421c7f

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Par conclusions à l'audience du 9 décembre 2025 BD demande au tribunal de : Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner

Source officielle

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TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e76a5ccdc6046d47028c33

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

, 1231-1, 1231-5 du Code civil Vu l'article 48 du Code de procédure civile Vu l'article L 441-10 et D 441-5 du Code de commerce * Se déclarer matériellement et territorialement compétent, En conséquence

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69decf9fcdc6046d4741b034

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[R] [U] demande au tribunal de : Vu les articles L 442-1-II et L 442-1-I du code de commerce, les articles 1104, 1171, 1224, 1225 et 1226 du code civil, * Juger M.

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TCOM

REFERE

6a111f87cdc6046d47a3d808

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

[E] [P] demande : Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles L.223-22, L.223-26, L.238-1, R.223-15 du code de commerce, Vu

Source officielle
TCOM

Chambre 05

6a184e3ccdc6046d473d92aa

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces

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TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

6a0c54fecdc6046d472f7837

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

la SARL FIRSTPELLETS ne constitue pas une prétention au sens des articles 4 et 5 du Code de procédure civile et n'a pas vocation à figurer au dispositif.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

Un dépôt de plaintec/X a été déposé le 29 juin 2023

6a0c2f01cdc6046d472c8c07

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

au sens de l'article 446-2 du code de procédure civile.

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TCOM

3ème chambre

69ea76d0cdc6046d474cb3dc

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

La partie présente a confirmé que les termes de ses dernières conclusions représentaient bien l'intégralité de ses demandes au sens de l'article 446-2 du code de procédure civile.

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TCOM

MARDI

69e9db42cdc6046d473b7dc6

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

1225 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1231-5 du code civil, 4 Vu les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, Vu les dispositions de l'article L. 441-10 II du Code de commerce,

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TCOM

Référé prononcé vendredi

6a0e7751cdc6046d476202c1

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

42, 873, 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l'article L. 441-10 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats.

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TCOM

3ème chambre

6a19765bcdc6046d475b76d5

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

[X] [N] demande à ce tribunal : Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 121-1 du code pénal, Vu l'article 700 du

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TCOM

4ème chambre

69ea2c68cdc6046d4742e14a

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

446-2 du code de procédure civile.

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TCOM

Référés

6a1ab8d4cdc6046d477984fe

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

code civil, Vu l'article 873-2 du code de procédure civile, * Déclarer Homair recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes ; In limine litis, Constater l'absence de diligences des parties

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TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69da1ea1cdc6046d47dd9a60

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

450 du code de procédure civile.

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TCOM

5ème chambre

6a1ab770cdc6046d47796b51

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

intérêts dus, conformément à l'article 1343-1 du code civil.

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TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69f1de50cdc6046d47f3806a

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Dans ses conclusions en réponse, Monsieur [F] [D] demande au Tribunal de : Vu les articles L.442-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 514 du Code de procédure

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TCOM

1ère chambre

69e86de5cdc6046d471a7c84

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

mise à disposition au greffe le 9 avril 2025 et en a avisé les parties dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile.

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TCOM

REFERE

69e20dafcdc6046d478ed46e

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

444-32 de l'arrêté du 26 février 2016 ; * Assortir l'ordonnance à intervenir de l'exécution provisoire de droit, conformément à l'article 514 du Code de procédure civile.

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TCOM

3ème chambre

69e95ad6cdc6046d4731c0a7

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

au sens de l'article 446-2 du code de procédure civile.

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TCOM

Chambre 05

69f9ee2dcdc6046d47aa4140

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

450 du code de procédure civile.

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