AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a16da22cdc6046d4719115b
21 mai 2026
21 mai 2026
L'équité commande de condamner la SNC CAP NORD 481 à payer à la demanderesse la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 1 sur 39
AFFAIRES COURANTES
69e0ab32cdc6046d476ebba8
13 avril 2026
13 avril 2026
prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle