AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Référé jeudi salle 3
69d2f282cdc6046d473f953c
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article 4-5 du contrat de crédit-bail, au titre des pénalités conventionnelles de retard, il sera fait droit à la demande provisionnelle, soit à hauteur de 40 €.
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Référé jeudi salle 3
69d2f21dcdc6046d473f8f49
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article 4-5 des contrats de crédit-bail, au titre des pénalités conventionnelles de retard, il sera fait droit à la demande provisionnelle, soit à hauteur de 40 € pour chaque contrat.
Source officielle