AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
69bcfeaacdc6046d474cf0a1
8 octobre 2025
8 octobre 2025
leur qualité de commissaires aux comptes ont chacune commis une faute consistant à avoir laissé la société [Z] développer une activité de démarchage financier en infraction avec les dispositions des articles
Source officiellePage 1 sur 61
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07f6dcdc6046d47d1b633
23 avril 2026
23 avril 2026
557 Vu les dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.
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