Le Mandataire Judiciaire ès-qualité indique qu'il a consulté par écrit les créanciers ayant déclaré leurs créances, conformément à l'article L 621-60 du Code de Commerce.

Le Mandataire Judiciaire ès-qualité indique qu'il a consulté par écrit les créanciers ayant déclaré leurs créances, conformément à l'article L 621-60 du Code de Commerce.

Le Mandataire Judiciaire ès-qualité indique qu'il a consulté par écrit les créanciers ayant déclaré leurs créances, conformément à l'article L 621-60 du Code de Commerce.

Elle fonde son action sur les articles 1103 et 1104 du code civil relatifs à l'effet obligatoire des contrats.

L 621-60 du Code de Commerce.

PROCEDURE Par acte de commissaire de justice en date du 7 août 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE ST PIERRE MONTLIMART a assigné la SAS [I] aux fins de voir : Vu les articles 1103, 1104 du Code civil

Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Ordonnance signée par M.

-1 du code civil, Vu les articles L. 441-6 alinéa 12 et D.441-5 du code de commerce, Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, DECLARER recevable et bien fondée la SASU HEGOAK FAIRE DROIT à ses

La société TSB SARL en réponse, soutient que son opposition formée le 9 mai 2025 est parfaitement recevable au regard de l'alinéa 2 de l'article 1416 du code de procédure civile.

L'expert accomplira sa msision conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil. Sa décision sera définitive et s'imposera aux parties, sans recours possible.

L'article 472 du Code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[X] devant ce tribunal lui demandant de : Vu les articles 1104 et suivants du code civil, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile,

LA LYONNAISE DE BANQUE demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 2288 et suivant du Code civil, Vu l'article 1343-2 nouveau du Code civil Vu les pièces versées aux débats, Déclarer l'action de la

été respectées concernant l'acte introductif d'instance et sa signification ; * Conformément aux articles L110-1 et L721-3 du Code de commerce et aux articles 42 et 43 du Code de Procédure Civile, le

Il sera statué sur les dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

Aux termes de cette assignation, la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Brie Picardie demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article 1193 et suivants du

MOYENS DES PARTIES Conformément à la possibilité offerte par l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal prendra acte que : * Les moyens du CIC sont consignés dans l'assignation datée du 8