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AFFAIRES MISES EN DELIBERE

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14 avril 2026

9 du code de procédure civile et 1315 du code civil

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TCOM

Trib. de Commerce

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Commerce

21 mai 2026

compter du 20 juin 2025, Messieurs [A] et [Z] à lui payer, chacun, la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Source officielle

6ème chambre

6a0c5a9ccdc6046d472ff3b8

13 mai 2026

450 du code de procédure civile.

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

6a0b5bfecdc6046d471cd36f

7 mai 2026

€ à titre d'indemnité complémentaire de recouvrement * 1200 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens en application de l'article 696 du Code de procédure civile

4ème chambre

6a197883cdc6046d475ba080

29 mai 2026

ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamner [M] à lui verser la somme de 3 600 € TTC avec des intérêts au taux

Trib. de Commerce

69f9bf12cdc6046d47a65253

30 avril 2026

et exécutés de bonne foi. » L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

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9 avril 2026

450 du code de procédure civile.

CHAMBRE 01

69f33674cdc6046d471350cc

29 avril 2026

PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, et par une requête en injonction de payer adressée à monsieur le président du tribunal le 1 er octobre 2025, la SAS S.D.G.E

chambre 05

69f1c09acdc6046d47f0f7c5

28 avril 2026

, 48 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104,1113,1114,1118, 1119, 1217,1231-6 et 1794 et suivants du code civil, Vu les articles L441-9.

Trib. de Commerce

69fb1f9bcdc6046d47c8e0df

5 mai 2026

euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * Des dépens y compris les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES

Trib. de Commerce

6a0b96c1cdc6046d47211768

12 mai 2026

euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * Des dépens y compris les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

6a0af693cdc6046d471144ec

11 mai 2026

code de procédure civile.

Trib. de Commerce

69df5e31cdc6046d474e903d

14 avril 2026

euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * Des dépens y compris les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES

Trib. de Commerce

69df5e4fcdc6046d474e92fa

14 avril 2026

euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * Des dépens y compris les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES

Trib. de Commerce

69df5e5ecdc6046d474e9473

14 avril 2026

euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * Des dépens y compris les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES

Trib. de Commerce

69df5e6ccdc6046d474e960f

14 avril 2026

euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * Des dépens y compris les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES

Trib. de Commerce

69df5e7bcdc6046d474e9734

14 avril 2026

euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * Des dépens y compris les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES

Trib. de Commerce

69df5e8acdc6046d474e9853

14 avril 2026

euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * Des dépens y compris les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES

Trib. de Commerce

69df5ef0cdc6046d474eb88d

14 avril 2026

euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * Des dépens y compris les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES

Trib. de Commerce

69fb1f7dcdc6046d47c8dea7

5 mai 2026

euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * Des dépens y compris les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES