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134 résultats pour « article 64 du Code commercial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e37022cdc6046d47adb2e8

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 17/04/2026 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Francis

Source officielle

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TCOM

chambre 1-3

6a1834b2cdc6046d473b2002

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

64 du Code de procédure civile, Vu les articles 1111, 1186, 1217, 1219, 1220, 1224 du code civil, À titre principal * PRONONCER la caducité du contrat cadre conclu le 5 février 2024 entre les sociétés

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d2aa5bcdc6046d473a83ad

Commerce

25 mars 2025

25 mars 2025

Le mandataire judiciaire et le procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience en application de l'article L.626-9 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

EKIP

69f09512cdc6046d47d3b1b9

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Attendu que selon les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce, le tribunal peut proroger le terme fixé par une décision motivée.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bcc20cdc6046d47242cf9

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur,

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

69d528bbcdc6046d476991e7

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

*1DE/06/44/64/63* LRAR: -M.

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TCOM

Chambre 2-3

6a19676dcdc6046d475a27b2

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Le passif proposé à l'admission s'élève à 573 659,69 € et se présente comme suit : […] Aucune créance ne relève des dispositions de l'article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d344c4cdc6046d4745005e

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur requête déposée au greffe le 21 février 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [D] [V] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de

Source officielle
TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture

69d3eae1cdc6046d4750714b

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur requête déposée au greffe le 28 mars 2025, la SAS GEMMJ en la personne de Me [B] [N] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

69d53572cdc6046d476b4e63

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

*1DE/06/44/64/95* LRAR: -M.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d6977fcdc6046d478e0f43

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

*1DE/06/47/64/54* LRAR: -M.

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TCOM

Audience publique de vacation

69d52a7bcdc6046d4769af0c

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

*1DE/06/44/64/65* LRAR: -M.

Source officielle
TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-5 à 14 heures 00

69d5f5c4cdc6046d477c8cc8

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Sur requête déposée au greffe le 04 août 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [J] [R] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d3a685cdc6046d474b438b

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

*1DE/06/40/32/64* LRAR: -M.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69fb2127cdc6046d47c8ff4d

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

MOTIVATION Sur quoi, le Tribunal : Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou

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TCOM

Audience publique de vacation

69d53b06cdc6046d476bde6c

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Désigne la SELARL Farrando & Associés, [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

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TCOM

Audience publique de vacation

6a0f14cfcdc6046d47722d89

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

*1DE/06/56/63/64* LRAR: -M.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

6a0b77efcdc6046d471eb6b0

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

trésorerie et de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées à l'article L.622-17 du Code de Commerce, Dit que le débiteur sera convoqué à l'audience du 09 juin 2026 à 14h00, il sera alors fait

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TCOM

Chambre mixte

69d3dd65cdc6046d474ec7bd

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

*1DE/06/40/72/64* LRAR: -M.

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

69e60370cdc6046d47e345a7

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L.626-2 et L.631-19 du Code de commerce et déposé au greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Code de commerce et dans les délais de L.621-4 du Code de commerce conformément à

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