Monsieur [M] [A], en sa qualité de Directeur Général de la société SOLENFI a attesté le 1 er avril 2026 qu'il ne tombe pas sous le coup des incapacités prévues à l'article L. 642-3 du Code de commerce.

L.642-3 du Code de commerce.

R.642-1 du code de commerce.

L.631-22, R. 631-39, R.631-40, R.631-42 du Code de Commerce, VU les dispositions des articles L.642-2, L.642-3, R.642-1, L.641-10, R.641-18 du Code de Commerce, VU l'avis favorable du Ministère Public

Levée de l'interdiction L.642-3 du code de commerce.

L.642-12 alinéa 4 du Code de commerce.

L.642-12 alinéa 4 du Code de commerce.

QUALITE DE TIERS NB : L'Administrateur Judiciaire a demandé au candidat d'attester qu'il se conforme aux dispositions de l'article L. 642-3 du Code de commerce et ainsi n'être ni dirigeant de droit, ni

L. 642-5 du code de commerce et L. 1233-58 du code du travail.

L. 642-7 du code de commerce.

Vu les articles L 642-1, R 642-1 et suivants du Code de commerce, Les parties entendues en Chambre du conseil le 22 janvier 2025, Vu le rapport du juge-commissaire, L'administrateur judiciaire entendu

Il apparait concernant l'offre de la société MODICAST : * qu'il n'existe pas de condition suspensive, * qu'elle émane de tiers au sens des dispositions de l'article L.642-3 du code de commerce, * que

Le débiteur et le représentant des salariés ont été convoqués, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 19/2/2025, en application de l'article R 642-3 du code de commerce.

R. 642-1 alinéa 3 du code de commerce.

qu'il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article L. 642-12 alinéa 4 du Code de commerce, Attendu en outre qu'aux termes de l'article R. 642-19 du Code de commerce « Le tribunal vérifie

L'administrateur reste en fonction pour passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession. » Attendu que l'article L.642-3 du Code de Commerce a énuméré les conditions d'indépendance du

R. 642-3 du code de commerce, l'audience d'examen des offres a été fixée au 16 décembre 2024 ; Le délai d'amélioration de l'offre expirant le 11 décembre 2024, la société [D] MANAGEMENT société mère

L.642-12 du code du commerce.