Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
105 930 résultats pour « article 6421-1 du code des transports »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
105 930 résultats pour « article 6421-1 du code des transports »
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Article R6421-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 46
L'action en responsabilité contre le transporteur aérien de personnes et de bagages prévue par les articles L. 6421-3 et L. 6421-4 est portée au choix du demandeur devant l'un des tribunaux compétents dans les conditions prévues par les stipulations de
Article L6774-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 99
Les dispositions des articles L. 6411-1, L. 6421-2, L. 6431-1, L. 6432-1, L. 6432-2, L. 6433-1 et L. 6433-2 du livre IV de la présente partie sont applicables en Polynésie française.
Article L6421-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 88
Les transporteurs aériens titulaires d'une licence d'exploitation de transporteur aérien délivrée par la France peuvent porter à la connaissance de l'autorité administrative compétente les faits qu'ils estiment constitutifs de manquements à l'obligation
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 07
de la nomenclature des investissements pris en compte pour la régionalisation du VIe Plan ; Etudes opérationnelles de transports urbains : sous-rubrique n° 5133 ; Transports collectifs urbains : sous-rubrique numéros 5231, 5232, 5233, 5234 et 5235 ;
Article R6432-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 46
Le ministre chargé de l'aviation civile peut, après avis de la commission administrative de l'aviation civile prévue par l'article R. 6231-7 prononcer une amende administrative à l'encontre de la personne physique ou morale qui : 1° Soit ne respecte
Article L6421-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 16
La responsabilité du transporteur aérien ne relevant pas de l'article L. 6421-3 est régie par la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999, dans les conditions définies
Article L6784-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 99
Les dispositions du livre IV de la présente partie sont applicables à Wallis-et-Futuna, à l'exception de celles des sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre Ier, du chapitre II du même titre et des articles L. 6431-6 et L. 6432-3.
Article L6764-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 99
Les articles L. 6421-5 à L. 6421-7 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-831 du 1er juin 2022.
Article L6754-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 86
Les dispositions des articles L. 6412-2, L. 6412-3, L. 6412-5, L. 6421-3 et L. 6432-3 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article L6421-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 88
Les agents et fonctionnaires énumérés à l'article L. 6431-1 sont chargés de la constatation des manquements mentionnés à l'article L. 6421-6.
Article R6422-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 01
La signature par le salarié de la convention mentionnée au I de l'article R. 6422-11 atteste de son consentement au sens de l'article L. 6421-1.
Article L6734-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 81
Pour l'application de l'article L. 6421-3 à Saint-Barthélemy, après le mot : " application ", sont insérés les mots : " des règles applicables en métropole en vertu " et le mot : " dispositions " est remplacé par les mots : " règles applicables en métropole
Article Annexe à l'article D4452-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 24 > 50
Il est établi conformément aux dispositions des articles L. 1432-13 et L. 4452-1 du code des transports.
Article 28
La signature par l'agent de ces conventions marque son consentement au sens de l'article L. 6421-1 du code du travail.
Article 7
I. - Les dispositions des articles L. 5521-1-1 et L. 5521-1-2, L. 5524-3-2, L. 5531-3-1 à L. 5531-3-3, L. 5531-20 à L. 5531-49 et L. 5549-1 du code des transports, issues de la présente ordonnance, ainsi que les articles 9, 11 et 12 de la présente
Article L1331-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 68
Pour l'application aux entreprises de transport mentionnées à l'article L. 1321-1 du présent code des articles L. 3245-2, L. 4231-1 et L. 8281-1 du code du travail, le destinataire du contrat de transport est assimilé au donneur d'ordre.
Article L1332-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 18 > 24
Pour l'application aux entreprises de transport mentionnées à l'article L. 1332-1 du présent code des articles L. 3245-2, L. 4231-1 et L. 8281-1 du code du travail, le destinataire du contrat de transport est assimilé au donneur d'ordre.
Article 8
I. - Les dispositions des articles L. 5521-1-1 et L. 5521-1-2, L. 5524-3-2, L. 5531-3-1 à L. 5531-3-3, L. 5531-20 à L. 5531-49 et L. 5549-1 du code des transports, issues de la présente ordonnance, ainsi que les articles 9, 11 et 12 de la présente
Article R1326-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 91
Pour l'application du présent chapitre, on entend : 1° Par “travailleur”, le travailleur mentionné à l'article L. 1326-1 du code des transports ; 2° Par “plateforme”, la plateforme mentionnée à l'article L. 1326-1 du code des transports ; 3° Par “prestation
Article 136
-Code des transports Art. L6323-7 II.
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