659 du code de procédure civil, pour l'audience publique du 4 Novembre 2024, où le débiteur n'a pas comparu, la SC IMMORENTE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement

2025, en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

se reporter conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.

-12 du code des assurances Vu l'article 1346-1 du code civil, Vu l'article 56 du code de procédure civile, Vu les articles 112 et suivants du code de procédure civile, Vu l'absence de fondement juridique

du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Par conclusions récapitulatives n°4 réitérées à l'audience, la société GERARD GERMAIN demande au tribunal : Vu les articles 1103,1231-1 et 1792-6 du code civil, A titre principal Rejeter comme étant

RDT a été assigné par acte de commissaire de justice signifié le 24 avril 2025 selon les conditions de l'article 656 du code de procédure civile, et [T] a été assigné devant ce tribunal le 25 avril 2025

PROCÉDURE Par acte délivré le 23 février 2022 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SARL XL Insurance SE venant aux droits d'AXA Corporate Solutions Assurance immatriculée

450 et suivants du code de procédure civile.

A. 444-31 et A. 444-32 du Code de commerce devront être supportées par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile.

LA PROCEDURE Par acte de Commissaire de justice du 2 juillet 2025 signifié à tiers, selon les dispositions de l'article 658 du Code de procédure civile, la société BPIFRANCE a assigné la société MATEUS

450 et suivants du code de procédure civile.

reporter conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.

TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR à payer, en application de l'article 700 du Code de procédure civile, la somme de 771,84 € ;Condamner la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR à payer, en

L'intéressé étant absent, les articles 656 et 658 du code de procédure civil ont été respectés.

659 du code de procédure civile, envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception au dirigeant, pour l'audience publique du 2 Septembre 2024, où le débiteur n'a pas comparu, la SAS POINT P demande

dans l'assignation, la demande doit en conséquence être déclarée bien fondée, à concurrence des dispositions ci-après ; Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu que la demanderesse a dû

659 selon le code de procédure civile pour l'audience publique du 10 Decembre 2024, où le débiteur n'a pas comparu, l' URSSAF D'ILE DE FRANCE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation