PROCÉDURE Par acte délivré le 8 Août 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SAS AINU, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le

le prix des billets vendus à l'étranger et ne tranche cette question, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en toute hypothèse,

procédé conformément aux dispositions de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile et qu'il a, notamment, dressé un procès-verbal de recherches infructueuses, d'où il résultait que la Société n'existait

Par acte séparé délivré le 16 avril 2025, suivant les modalités prévues à l'article 656, du code de procédure civile, la société [Localité 1] immatriculée au RCS d'[Localité 4] sous le n°443 107 578 a

ALGERIE à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, -Condamner la société AIR ALGERIE aux entiers dépens.

X... a demandé à un juge de l'exécution de prononcer la nullité de la saisie, en soutenant que le jugement était non avenu, par application de l'article 478 du code de procédure civile, pour n'avoir pas

450 du code de procédure civile.

659 du code de procédure civil, pour l'audience publique du 4 Novembre 2024, où le débiteur n'a pas comparu, la SC IMMORENTE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement

Aux termes de ses dernières conclusions déposées et notifiées le 30 janvier 2023, l'appelant demande à la cour, au visa des articles 478, 652, 654 et 656 du code de procédure civile, de : - constater

2025, en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

se reporter conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.

-12 du code des assurances Vu l'article 1346-1 du code civil, Vu l'article 56 du code de procédure civile, Vu les articles 112 et suivants du code de procédure civile, Vu l'absence de fondement juridique

700 du code de procédure civile.

coûts salariaux, 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés conformément à l’article 699 du code de procédure civile

la somme de 1 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 SEPTEMBRE 2025, en chambre du conseil, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée

de : “Vu les articles 73, 74, 789 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence visée, Vu les pièces versées aux débats, In limine litis Vu les articles 56, 114, 654, 655, 693 du code de procédure

ni la société AIG Europe Limited ne l'ont soulevé in limine litis comme ils auraient dû le faire en application de l'article 74 du code de procédure civile.