articles 1134 et suivants et notamment les articles 1147 et suivants du Code civil ancien, * en tant que de besoin les articles 1101 et suivants et notamment 1217 et suivants du Code civil * les articles

Elle est donc bien fondée à solliciter le paiement d'une indemnité de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

L'assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 686 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R.681-2 du Code de commerce : « L'accord du débiteur mentionné au IV de l'article L. 681-2 et à l'article L. 681-3 peut être recueilli lors de l'audience au cours de laquelle le

Aux termes de l'article R.681-2 du Code de commerce : « L'accord du débiteur mentionné au IV de l'article L. 681-2 et à l'article L. 681-3 peut être recueilli lors de l'audience au cours de laquelle le

Conformément à l'article 688 du code de procédure civile, un délai de 6 mois, à la date de l'audience de plaidoiries, s'est écoulé depuis l'envoi de l'acte (30 août 2023), 23.

Toutefois, comme le rappelle à juste titre la SA M.V.T [N], les intérêts prévus à l'article L. 441-10 II du code de commerce sont applicables de plein droit.

56, 127 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile Vu les articles 2, 1231-6, 1343-2, 1344 et 1353 du code civil Rejetant toutes conclusions contraires comme irrecevables et en tous cas, mal fondées

une demande d'ouverture d'une procédure de surendettement, en application des articles L. 681-1, L. 621-2 et R. 681-1 du code de commerce.

DISCUSSION : Sur les dispositions applicables à l'entrepreneur individuel : Les articles L.681-1 et R.681-3 du code de commerce disposent que le tribunal doit apprécier concernant le requérant à la fois

DISCUSSION : Sur les dispositions applicables à l'entrepreneur individuel : Les articles L.681-1 et R.681-3 du code de commerce disposent que le tribunal doit apprécier concernant le requérant à la fois

de la consommation, Mme [N] [E], [H] a effectué le 01/09/2025 une demande d'ouverture d'une procédure de surendettement, en application des articles L. 681-1, L. 621-2 et R. 681-1 du code de commerce

Article L.681-2 II du Code de commerce.

Article L.681-2 II du Code de commerce.

Concernant le 1° de l'article L.681-1 du code de commerce : Le requérant déclare exercer une activité de nature commerciale.

Livre VII du Code de la consommation. Article L.681-2 II du Code de commerce.

450 du code de procédure civile.