JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

5 et 19 de la Loi N° 2022-172 du 14 février 2022, Vu les articles L. 526-22, L. 681-1, L 68 1-2, R. 68 1-5 et R. 68 1-6 du code de commerce, Vu les articles 582 et 583 du code de procédure civile,

Par acte délivré le 6 Mars 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SA ELECTRICITE DE FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous

que l'exécution provisoire est de droit par application de l'article 514 du code de procédure civile

LA PROCEDURE Par acte de commissaire de justice du 19 février 2026 délivré selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS BNP PARIBAS REAL ESTATE ADVISORY FRANCE, immatriculée

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, Attendu que lors de l'audience du Mardi 19/05/2026, la SELARL MJ [D] & ASSOCIES comparaissant en la personne de Madame

L'assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 686 du code de procédure civile.

[W] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société CFT a exposé des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.

450 du code de procédure civile, signée par M.

irrépétibles par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 11 février 2026 suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SA Lixxbail, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°682 039 078 a

accessoires ; * la somme de 51,60 € pour frais de requête ; * la somme de 220 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

1844-5 du Code civil.

Au visa des articles 1225 du code civil, 873 alinéa 2 du code de procédure civile ainsi que de l'article 9 du contrat liant les parties, la requérante fait valoir que la société défenderesse ne conteste

: * Article 700 du code de procédure civile : 1 500 euros * Signification assignation : 56,08 euros * Frais de greffe : 69,59 euros TOTAL à titre chirographaire (I + II) = 22 129,98 euros outre intérêts

, Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces visées.

de Procédure Civile ; CONDAMNER la société [3] SAS à verser à la SCI [1] la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNER la société