Selon l'article 7.6 du CCAG, l'entreprise dispose d'un délai de 20 jours pour contester le DGD. A défaut de quoi, le CCAG précise que DGD est réputé accepté.

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 3], commissaire priseur, aux fins de dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur prévu à l'article

[I] SARL - [Adresse 1] et a désigné SELAS EGIDE prise en la personne de Me [L] [N] en qualité de liquidateur.

et l'article L. 526-7 du même code.

Afin que le tribunal statue sur la requête précitée, ont été convoqués en chambre du conseil à l'audience du 17/12/2024 : M. [I] [T], cogérant de la SARL KHAN, * Me [S], ès qualité.

L. 221-3 du chapitre 1 er du code de la consommation [Contrats conclus à distance et hors établissement (articles L. 221-1 à L. 221-29)] dispose : « les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre

et l'article L. 526-7 du même code.

et l'article L. 526-7 du même code.

La SELARL [U] prise en la personne de Me [G] [U] mandataire judiciaire précise que le passif déclaré entre ses mains s'élève à 1802985,11€.

et l'article L 526-7 du même code.

de Chartres de condamner Madame [I] [J] à une mesure de faillite personnelle pour une durée de 10 ans.

Par dérogation à la première phrase du premier alinéa, toute procédure en cours concernant une société détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une

Désigne, conformément à l'article L.631-9 du code de commerce, la SARL, [X], [D], commissaire de justice,, [Adresse 3], aux fins de dresser l'inventaire prévu à l'article L.622-6 du code précité et la

judiciaire à son égard ; FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 28/07/2023 ; DESIGNE Madame [S] [W] en qualité de juge-commissaire ; NOMME SELARL MJ [I] prise en la personne de Maître

Conformément aux dispositions de l'article 1408 du Code de procédure civile, l'affaire a été renvoyée devant le tribunal de commerce de CHARTRES.

redressement judiciaire à son égard ; FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 15/01/2024 ; DESIGNE Monsieur [I] [Y] en qualité de juge-commissaire ; NOMME SELARL MJ [Z] prise en la

d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de faire application du titre III chapitre I er du code de commerce et d'ouvrir en conséquence une période d'observation

à son égard ; FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 01/12/2024 ; DESIGNE Madame [C] [I] en qualité de juge-commissaire ; NOMME SELARL MJ [A] prise en la personne de Maître [Z] [