AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e47942cdc6046d47c3e9c5
9 janvier 2026
9 janvier 2026
l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la S.E.R.V.A. aux entiers dépens de la présente instance.
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DELIBERE 2EME CHAMBRE
69acf31acdc6046d47e6f693
7 mai 2025
7 mai 2025
Dans ses conclusions, il demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1343-5 du Code civil ; Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu l'article L.332-1 du Code
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