*1DE/06/47/04/95* LRAR: -Mme [P] [X] Copies : -TPG -SELARL FIDES en la personne de Me Bernard Corre -Parquet R.G. : 2025076821 P.C. : P202503743 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL

*1DE/06/47/68/54* LRAR: -M.

31 du code de procédure civile ; Vu les articles L.121-12 et L.172-29 du code des assurances ; Vu les articles 1346-1 et 1353 du code civil ; Vu la convention CMR ; Débouter les sociétés [W], MMA

700 du CPC * DIRE et JUGER que les intérêts se capitaliseront annuellement, selon l'article 1343-2 du Code Civil * CONDAMNER le requis aux entiers dépens, selon les articles 695 et suivants du CPC

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que : * L'entreprise emploie 47 salariés, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 9 963 007 euros, * L'actif disponible

*1DE/06/47/10/50* LRAR: -M.

* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 47 757,00 euros. * le passif s'élève à 941 553,00 euros dont 15 144,00 euros exigibles.

*1DE/06/40/47/53* LRAR: -SC CARDIAN AVOCATS Signif.: -M.

d'une procédure de surendettement au regard de l'article L.711-1 du code de la consommation, ATTENDU qu'il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que les conditions fixées au 2° de

-6% * 27 711 -6% 20 249 4% 36 96 14 96 87 193 * 93 * 93 64 000 25 594 12 796 153 300 342 061 * 165 156 16 000 9% 7 202 4% 102 000 40 800 45 000 208 049 152 223 435 573 * 67 021

[Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 909 987 711 (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

, propriétaire-exploitant d'un fonds de commerce de boucherie, charcuterie sous l'enseigne « [C] et [F] », immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro A 523 717

872, 873, 873-1 et 145 du CPC Vu les articles 1792 et suivants du Code civil Vu les articles 1217 et suivants du Code civil DESIGNER tout Expert qui lui plaira, avec pour mission de : * se rendre sur

*1DE/06/47/57/66* LRAR: -SAS SVM PROMOTION Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me [W] [Z] -Parquet R.G. : 2024075416 P.C. : P202303509 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL

droits de la société ENTREPRISE TOURNAUD à la suite de la fusion absorption - mention n°F17/038551 du 31/08/2017), société par actions simplifiées à associé unique, enregistrée au RCS de Créteil sous le n°712

*1DE/06/47/22/47* Copies : -DGFIP -Avocats des défendeurs -SELAFA MJA en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas -SCP [P] en la personne de Me Stéphane Gorrias -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU

général : 2025F6982 Numéro de Procédure collective : 2024RJ224 Jugement d'arrêt du plan de redressement par continuation DEMANDEUR : * SARL ATELIER OUVRAGE METALLIQUE CHARPENTE ET COUVERTURE RCS : 539 712

- COMPTES PREVISIONNELS Les prévisions d'exploitation prévues pour l'année 2025 sont les suivantes : * Chiffre d'affaires : 148 670 euros * Nombre de salariés : 1 * Capacité d'autofinancement : 7 718