les articles 72 à 75 et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence visée, Vu les pièces citées, In limine litis, sur l'incompétence du Tribunal de commerce de Draguignan pour connaitre des

de l'article L. 224-2, de l'article L. 224-3, à l'exception de ses 13° et 16°, des articles L. 224-4, L. 224-6, de l'article L. 224-7 à l'exception de son 2°, des articles L. 224-8 à L. 224-12 et, dans

Procédure : Par ses conclusions récapitulatives, la société BE PARTNERS demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles 65 et 72 du décret du 20 juillet 1972, Vu l'article

un avis favorable à la requête pour être autorisé à déroger à l'inaliénabilité de biens incorporels ; Jugement prononcé publiquement le 07/04/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article

Le 26 aout 2022, la SARL HENA 72 COUVERTURE a ouvert un compte courant N°[XXXXXXXXXX01] auprès de la SA BANQUE CIC OUEST.

Par jugement en date du 13/05/2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de : SAS M & CO 72 [Adresse 1] » [Localité 1] SIREN : 820 334 738 Par jugement

, en se fondant sur les articles 1103 et suivants du code civil.

Inaliénabilité du fonds de commerce : La société sollicite l'inaliénabilité du fonds de commerce pour toute la durée du plan, sauf autorisation expresse du Tribunal, conformément à l'article L.621-72

Par conclusions déposées à l'audience de mise en l'état du 19 décembre 2023, Shred-it demande à ce tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1193 et 1194 du code civil, Condamner

*1DE/06/56/09/72* Copies : -M.

Le Tribunal réservera l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Maître [D] [M], commissaire de justice à [Localité 2], a procédé à la signification de l'assignation selon l'article 658 du code de procédure civile.

Par avenant du 9 avril 2021, ce prêt a été converti en prêt amortissable avec un remboursement échelonné sur 72 mensualités dont un an de franchise et 60 mensualités d'un montant de 528,71 €, hors assurance

L'effectif de l'entreprise est inconnu, son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 72 843,00 euros.

000 euros, * 76 270,30 euros arrêtée au 3 octobre 2023 au titre du prêt n°06670796 avec intérêts au taux contractuel de 8,07% jusqu'à parfait paiement et dans la limite de sa garantie d'un montant de 72

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

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