TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 13 MAI 2026 5ème Chambre N° PCL : 2026J00882 SAS CREAMETAL N° RG: 2026P00932 DEBITEUR SAS CREAMETAL , sise [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] :

450 alinéa 2 du code de procédure civile, date prorogée au 22 janvier 2025.

L441-10 du Code de commerce ; La somme de 2 176,17 € à titre de clause pénale en vertu des conditions générales de vente ; La somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile

659 du code de procédure civile, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé détaillé des faits, il nous est demandé de : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Condamner

, 48 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104,1113,1114,1118, 1119, 1217,1231-6 et 1794 et suivants du code civil, Vu les articles L441-9.

er, 48 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104,1113,1114,1118, 1119, 1217,1231-6 et 1794 et suivants du code civil, Vu les articles L441-9.

873, Vu les dispositions du code de commerce et notamment son article L. 721-3, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, * JUGER la société DALKIA bien fondée et recevable en ses demandes

L'activité de construction-vente en vue de la vente par lots est expressément exclue de la notion d'acte de commerce par l'article L.110-1, 2° du code de commerce.

Sur quoi, le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, MOTIFS DE LA DÉCISION § 1 — Sur le cadre procédural de la saisine Aux termes de l'article L. 624-2 du Code de commerce : « Au vu

de 720€; SCI K&M, la somme de 2 844.52€ CONDAMNER in solidum les sociétés demanderesses à payer à la SELARL SBIA AUDIT & CONSEIL la somme de 5 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

] sous le n° 798 581 724, a réclamé à la SAS [J] [F], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 903 916 062 le paiement de la somme de 15 720 euros en principal.

[G] [C] devant ce tribunal afin de le voir condamner au remboursement de la somme de 15 727 € avec intérêts de droit à compter du 14 août 2025, date de la mise en demeure, ainsi que la somme de 2 000 €

46 al. 2 du code de procédure civile, se déclarer incompétent au profit du Tribunal judiciaire de Paris ; Dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

le 19 février 2026 N° RG: 2025R00154 DEMANDEUR SAS ZINA TRANSPORT [Adresse 1] MASSY Représentée par la SCP GAYRAUD-BENAHJI-DANIELOU prise en la personne de Me Christian GAYRAUD – Avocat [Adresse 2]

Par conclusions en réponse n°3 déposées au greffe le 11 juin 2025, la société FORET PAYSAGE SERVICE demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1219 et 1220 du code civil, Vu les articles 202, 699

883 RCS [Localité 2] Débats en Chambre du Conseil du 09/04/2026.

°2023-1059 du 20 Novembre 2023 dispose que « II. – […] Par dérogation à l'article L.621-2 du code de commerce, relatif à l'ouverture de la procédure de sauvegarde, applicable en redressement judiciaire

L'article L.221-1 spécifie : « I. - Pour l'application du présent titre, sont considérés comme : […]2° Contrat hors établissement : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur : a)