sur le rondement de l'article 1343-2 du Code civil, * D'une somme de 5000 € sur le rondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. 5.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par Patrice RODRIGUEZ, juge

Dans ces conditions, l'application de l'article L. 651-2 du Code de commerce justifie pleinement que M.

1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code civil, Vu les articles L.441-6, L441-10 et D 441.5 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats

700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société FONCIERE BELKACEM à payer à la société HASINVEST la somme de 8 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société

€ outre intérêts au taux contractuel de 4.90 % l'an à compter du 12 juin 2024, date du décompte de créance, * 2 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société [N] aux dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile et au surplus, à tous les frais d'exécution, en ce compris le droit

LA PROCEDURE : * Par assignation en date du 27 février 2025, remise à personne habilitée, INITIAL demande au tribunal de : Vu les articles 1103,1104 et 1343-2 nouveau du Code Civil.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04/03/2025, en audience publique, devant M.

450, alinéa 2 du code de procédure civile.

LA PROCEDURE : * Par assignation en date du 25 juillet 2024, signifiée dans les conditions de l'article 659 CPC, LEASECOM demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu la clause

000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience.

450 du code de procédure civile.

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 14 février 2025, signifié à personne se déclarant habilitée, en application de l'article 654 du code de procédure

450 du code de procédure civile.

872 et 873 alinéa 2 du Code de procédure civile.