Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 514, 696 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Condamner la société PREMIUM PROMOTION IDF à verser à la

JUGEMENT DU 20/04/2026 Numéro de rôle général : 2025F12039 Numéro de Procédure collective : 2025RJ337 Jugement de renouvellement de la période d'observation DEBITEUR : * SAS DVE CONCEPT RCS : 844 744

JUGEMENT DU 20/04/2026 Numéro de rôle général : 2025F12037 Numéro de Procédure collective : 2025RJ335 Jugement de renouvellement de la période d'observation DEBITEUR : * SARL [Adresse 1] RCS : 498 987 742

Code de Commerce avec une période d'observation de six mois, indiquant que le débiteur serait à nouveau entendu à l'audience en Chambre du Conseil du 06/05/2026, conformément aux dispositions des articles

L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

L.626-7 du code de commerce.

, le 30 Septembre 2025, une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : EURL APHRODITE BEVY [Adresse 3] Activité : épicerie biologique RCS RENNES 919 254 748

100,00% CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE 137 748 100,00% Montant retenu % des droits de votes Fiscal et social -Chirographaire 6 1 9 7 100,00% URSSAF DE PARIS 6 197 100,00% Montant retenu

891 1,05% Montant retenu hors CPA (<500€) 916 NATIXIS 0 ORANGE SERVICE CONTENTIEUX 330 SIE DE BOBIGNY 152 ELITINCENDIE 0 TETRALINK 434 Montant retenu hors CPA (contrat de travail) 7 742 UNEDIC-AGS IDF

que conformément à l'article L. 644-2 du Code de Commerce, lorsque la procédure simplifiée est décidée en application de l'article L. 641-2 ou de l'article L. 641-2-1, le liquidateur procède à la vente

que conformément à l’article L. 644-2 du Code de Commerce, lorsque la procédure simplifiée est décidée en application de l'article L. 641-2 ou de l'article L. 641-2-1, le liquidateur procède à la vente

Elle déclare que l'article 19 de ladite loi prescrit : « Article 19 : * Les articles 1er à 5 entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi

Défenderesse : SCV STRATEGIE ET CREATION DE VALEUR (SARL), [Adresse 1] RCS 824 748 180 Représentée par Mme, [E] née, [G], [L],, [Q], gérante de ladite société, Comparante.

La SASMOMENTUM ELECTRIC (ci-après dénommée « la société », ou « la débitrice »), immatriculée le 17/11/2016, est inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 823 741 749.

1343-2 du code civil ; Vu l'article 1229 du code civil, * Condamner [H] [U] au paiement de la somme de 52 968 €, outre la somme mensuelle de 13 742 € pour la période s'étendant du 1er mars 2025 à la

immatriculé(e) au RCS de [Localité 4] n° 502 707 011 Représentant(s) : Maître Thomas BEDOISEAU, avocat au barreau de Paris, et pour postulant Maître Noémie RIECHLING, avocate au barreau de Caen Composition du 7

DE RENNES Audience publique du 8 Octobre 2025 Références : 2025L00822 / 2025J00196 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles