Par leurs conclusions déposées à la barre, la société BASSIN BATI RENOV (ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT) SAS et Monsieur [Y] [J] demandent au tribunal de : Vu l'article 1844-5 du code civil, Vu les articles

La société E2C CONSEIL SARL se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu les articles 337 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles L147 -74 et

Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 514, 696 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Condamner la société PREMIUM PROMOTION IDF à verser à la

PROMOTION , [Adresse 2] : 500 740 857 Vu les dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.

SUR CE, LE TRIBUNAL L'article 367 du code de procédure civile dispose que : « le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il

Dire qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis et ce, conformément aux dispositions de l'article 271 du nouveau code de Procédure Civile, la désignation de l'expert sera

745 du code de procédure civile, de : * JUGER recevable et bien fondé l'appel en cause de la société [F] COURTS DELUXE SL par la société [S] [F] [P], es qualité de maitre d'ouvrage

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et des dépens.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 10/04/2026 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Olivier

de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier ; En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ; SARL [Localité 1] [Adresse

700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1113, 1114, 1118, 1119, 1217,1231-6 et 1794 et suivants du Code civil, Vu les articles L441-9.I, L441-10.

de Procédure Civile et le cas échéant, R 662-4 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article L211-3 du Code de l'Organisation Judiciaire, Vu l'article 97 du Code de Procédure Civile, Vu l'article

Constate la cessation des paiements et ouvre une procédure de redressement judiciaire selon les dispositions du Titre III du livre VI du Code de Commerce (articles L.631-1 et R.631-1 et suivants du Code

* JUGEMENT : Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant préalablement été avisées lors des débats, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, Réputé

450 du code de procédure civile.

[G] [E] devait être maintenue. L'article 582 du code de procédure civile dispose que : « La tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque.

Il a également précisé que « la décision est prise par chaque à la majorité des deux tiers des voix détenues par les membres ayant exprimé un vote » conformément aux dispositions de l'article L. 626-30