Codes de loi français

Article R766-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 33

Les dispositions des articles R. 766-6 à R. 766-26 et R. 766-28 à R. 766-36 sont applicables à l'élection des administrateurs prévue au 2° du premier alinéa de l'article L. 766-5.

Article 1

Pour l'exercice 2015, les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger prévues au deuxième alinéa de l'article L. 766-9 du code de la sécurité sociale et finançant l'action visée au 2° de l'article L. 766

Article 19

-Les dispositions des I, II et III du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2002.

Article D762-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 65

Pour l'application du 1° de l'article L. 766-4-1 et du premier alinéa de l'article L. 766-9, une convention signée entre le ministre des affaires étrangères et la Caisse des Français de l'étranger fixe notamment : a) Les éléments chiffrés relatifs aux

Article 27

Les cotisations prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 766-1 du code de la sécurité sociale ne sont pas dues par les personnes qui formulent leur demande d'adhésion du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008.

Article R766-58-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 26

-Les recettes du budget d'action sanitaire et sociale et de prévention sont constituées par : 1° Pour l'action mentionnée au 1° de l'article L. 766-4-1, par : a) Les versements des branches de risque mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 766-56,

Article R766-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 91

Pour l'application de l'article L. 766-10, les procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration sont communiqués dans les dix jours qui suivent la séance au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget.

Article 301

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 09

En cas de séparation de corps par consentement mutuel, les époux peuvent inclure dans leur convention une renonciation aux droits successoraux qui leur sont conférés par les articles 756 à 757-3 et 764 à 766.

Article L766-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 22

Le budget de l'action sanitaire et sociale est financé, pour l'action visée au 1° de l'article L. 766-4-1, par la Caisse des Français de l'étranger et par un concours de l'Etat.

Article D766-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 68

Pour l'application de l'article L. 766-5, les listes de candidats doivent comporter trente noms et être composées alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Article R766-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 26

Les partenariats conclus en application de l'article L. 766-4-3 font l'objet de conventions qui prévoient le cas échéant la rémunération accordée par la Caisse des Français de l'étranger.

Article D766-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 66

Le représentant du personnel de la Caisse des Français de l'étranger prévu au 2° de l'article L. 766-5 est désigné par le comité social et économique de la Caisse des Français de l'étranger.

Article 350 CA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 98

Conformément à l'article 4 du décret n° 2016-766 du 9 juin 2016, ces dispositions sont applicables aux propositions de rectification adressées à compter du 1er juillet 2016.

Article R444-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

des procédures civiles d'exécution ; 2° Le partage régi par les articles 815 à 892 du code civil et les articles 1358 à 1376 du code de procédure civile ; 3° La licitation régie par les articles 1686 à 1688 du code civil et les articles 1377 et 1378

Article 5

nationaux de transport conventionnés de voyageurs en application du même article 302 bis ZB est de 84 millions d'euros.

Article 5

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des agents professionnels qualifiés de France Télécom régi par le décret n° 2004-766 du 29 juillet 2004 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : Echelons

Article R*766-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 66 > 25

. * 766-5, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Article D766-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 82

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 766-7, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même

Article 1

-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2011-590 du 26 mai 2011 Art. 7 A abrogé les dispositions suivantes : -LOI n° 2011-590 du 26 mai 2011 Art. 7-1 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 81-766 du 10 août 1981 Art. 1, Art

Article R766-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 41

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 766-4 et R. 766-6, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne