450 du code de procédure civile.

de 44 771€.

de l'article 450 du code de procédure civile.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 07/05/2026 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Olivier

de l'article 450 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile.

Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe, ainsi qu'il l'a été annoncé à l'audience en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé électroniquement conformément

Cette disposition est rendue applicable à la procédure de redressement judiciaire par l'article L631-1 alinéa 3 du code de commerce, qui dispose que « La demande prévue au quatrième alinéa de l'article

Qu'en application de l'article L641-2 du code de commerce convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.

Le grief de faute de gestion - au sens de l'article L.651-2 du code de commerce - est ainsi constitué.

145 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

684 alinéa 1 du code de procédure civile et de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

1343-2 du code civil, * Débouter Mme [D] [M], M.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

, commis-greffier assermentée Débats à l'audience publique du 19/11/2025 Jugement rendu le 14/01/2026 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

à une audience de règlement amiable telle que prévue aux articles 774-1 à 774-4.