euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Qu'il apparaît donc nécessaire d'apporter une rectification en application de l'article 462 du Code de Procédure Civile, au Jugement précité du 05/02/2026 ayant arrêté le plan de redressement de la SAS

Par conclusions en demande régularisées à l'audience du 11 mars 2026, la société ENTREPRISE POINT SERVICE Nous demande de : Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les articles 872 et 873 du

1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, RECEVOIR la société APAVE en ses demandes ;

de 200 euros au titre de l'article D.441-5 du code de commerce qui prévoit que « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros

Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats ; Sur la somme en principal de 7 776 € L'article 1134 du code civil ancien dispose que « les conventions

700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Advenant l'audience de ce jour Vu les dispositions des articles 328 et suivants du code de procédure civile, Recevons MMA IARD S.A. et MMA IARD ASSURANCES

La MAAF ASSURANCES sollicite la rectification de ladite erreur en application des dispositions de l'article 462 du Code de Procédure Civile.

-12 du code des assurances Vu l'article 1346-1 du code civil, Vu l'article 56 du code de procédure civile, Vu les articles 112 et suivants du code de procédure civile, Vu l'absence de fondement juridique

L. 626-21 du Code de commerce, applicable sur renvoi de l'article L. 631-19 l du Code de commerce.

greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Livre VI du Code de Commerce ; Attendu que conformément à l'alinéa deux de l'article L.621-60, « le défaut de réponse dans le délai de

fixera, en application du plan déposé et de l'article L.626-12 du code de commerce, la durée du plan à 10 ans.

Sur les fins de non-recevoir Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 121-12 du code des assurances, Vu le principe selon

1343-2 du Code civil, condamner SGS à lui payer la somme de 4 500 € au titre de l'article 700 du CPC, la condamner aux dépens.

du code de procédure civile et aux dépens.

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

Aux termes de son assignation, la société La Ressource demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 56, 752 et 755 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 41, 42 et

La société SASU [I] [T] demande au tribunal de céans : Vu l'article 42 du code de procédure civile, Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu la jurisprudence applicable, Vu les pièces versées