, 48 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104,1113,1114,1118, 1119, 1217,1231-6 et 1794 et suivants du code civil, Vu les articles L441-9.

Cette disposition est rendue applicable à la procédure de redressement judiciaire par l'article L631-1 alinéa 3 du code de commerce, qui dispose que « La demande prévue au quatrième alinéa de l'article

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 07/05/2026 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Olivier

L. 626-18 alinéa 4 du Code de commerce ; et ce, selon l'échéancier suivant : * Annuité 1 : 3% Annuité 2 : 5% Annuité 3 : 7% Annuité 4 : 9% Annuité 5 : 11% Annuité 6 : 11% Annuité 6 : 11% Annuité 8 :

La MAAF ASSURANCES sollicite la rectification de ladite erreur en application des dispositions de l'article 462 du Code de Procédure Civile.

de l'article 450 du code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile.

En application des articles 1408 du code de procédure civile, l'affaire a été renvoyée devant le tribunal de commerce de Caen.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 15/01/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame

de redressement judiciaire conformément à l'article L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 8 octobre

Qu'en application de l'article L641-2 du code de commerce convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.

de l'article 450 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

à l'article R 621-14 du code de commerce, Dit que conformément à l'article L 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira et déposera au greffe un rapport sur la situation du débiteur, Fixe à

L'article L. 650-1 alinéa 1 du code de commerce dispose que : « Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être

Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce, Les seuils prévus par l'article L 644-5 et fixés par l'article D 641-10 du code de

de l'article L.641-4 du Code de Commerce Dit que par dérogation aux dispositions de l'article L.641-4 du Code de Commerce, le liquidateur procèdera à la vérification des seules créances susceptibles