*1DE/06/56/46/78* Copies : -M.

[O] ; Vu l'article 78 du CPC, ENJOINDRE à M.

Par jugement en date du 19/08/2025, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : SOCOTAM - AGRICORAMA (SAS) [Adresse 1] B 312 263 494 - 78 B

L.640-1 du Code de Commerce.

août 2025, Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

[Z] [C], né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 2] (78), de nationalité française, demeurant [Adresse 3], Défendeurs non comparants, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, FAITS La société CAIXA GERAL DE DEPOSITOS

Les sociétés NEXITY IR PROGRAMMES RHONE BOURGOGNE AUVERGNE et ADIM LYON demandent au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 78 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Se

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L. 631-1 du Code de commerce.

LBA demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil.

Par conclusions d'incompétence n° 4 signifiées le 7 janvier 2026, les sociétés FORTIL [Localité 1], FORTIL GROUP et FOR TEAM demandent à ce tribunal de : « Vu les articles 42, 43, 46, 73, 74, 75, 78 et

1103 et suivants du code civil Vu l'article L110-4 du code de commerce, Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil, DECLARER la société [W] EXPLOITATION FRANCE recevable et bien fondée en ses demandes

, Vu l'article L.641-11-1 du code de commerce, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, In limine litis Constater que les dispositions des articles L.331-1 et suivants

judiciaire sur renvoi de l'article L. 631-7 du même code et en liquidation judiciaire sur renvoi de l'article L. 641-1 dudit code, et nonobstant les dispositions du code de l'organisation judiciaire,

En conséquence : Le Tribunal arrête le plan de redressement de l'EURL ETS [M] [Adresse 1] RCS [Numéro identifiant 1].

1844-5 alinéa 3 du Code civil, Vu l'article 8 alinéa 2 du décret n°78-704, du 3 juillet 1978, Vu les pièces produites aux débats, Juger que la société CORHOFI est recevable et bien fondée en toutes ses

En défense et au titre de ses dernières conclusions et des demandes formulées lors de l'audience, monsieur [B] [U], sur le fondement des articles L332-1 du code de la consommation, des articles L622-28

FAITS ET PROCEDURE La SAS HEADEND CONSULTING a fait l'acquisition, le 19 octobre 2023, d'un véhicule de marque OPEL, modèle MOKKA, immatriculé [Immatriculation 1], auprès de la SAS AUTOPRESTIGE 78 pour

Nous estimons qu'il y a en la cause les éléments suffisants pour condamner la SAS AUTOCCASION 78 à payer à la société SAS ALCOPA AUCTION la somme de 1 500 euros, par application des dispositions de l'article