Par conclusion déposée à la barre lors de l'audience, Monsieur [T] [Q] demande au tribunal de commerce de : Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les articles 2044 à 2052 du code civil, Vu l'accord transactionnel

[Q] a engagé diverses procédures à l'encontre des sociétés KISAYANG et GOTHA CONSEIL.

700 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

C'est ainsi que madame [D] [B] demande finalement au président du tribunal de : Vu les articles 2044 et suivants du Code civil, Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile, * Constater

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens et éventuels frais d'exécution.

judiciaire de la société NEWIMMO à régler la somme de 3.000 € à Monsieur, [B], [M], au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

472 du Code de procédure civile.

378 du code de procédure civile, 4 du code de procédure pénale, 122 du code de procédure civile, 5 du code de procédure pénale et 2224 du code civil.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 8 janvier 2026 suivant les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, M.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Le tribunal rappellera que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

456 du Code de procédure civile, Assisté de Peggy MORAND Greffier assermenté, La minute du présent jugement est signée par Jean SIMON, Juge signataire en l'absence du titulaire, et Peggy MORAND, Greffier

et aux observations orales, conformément à l'article 455 du code de procédure civile SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes de l'article L. 642- 1 du code de commerce, la cession de l'entreprise a pour but

700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens.