873, alinéa 2, du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 1342 et 1343-2 du code civil, Vu les articles L 441-10 et D. 441-5 du code de commerce *

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 13/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur

873 du Code de procédure civile, *Vu les articles L. 420-2 alinéa 1 er, L.442-1, I, 2° et L.442-1, II, du Code de commerce, *Vu l'article 102 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE

de l'article 450 du code de procédure civile.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 07/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Monsieur Olivier FRAQUET, président

de l'article 450 et suivants du code de procédure civile.

1343-2 du Code civil.

56 alinéa 3 du Code de Procédure Civile, que Nous constaterons son absence et, faisant application des dispositions de l'article 472 du Code de Procédure Civile, avons vérifié que la demande est régulière

1341-2 et 1844-7 du code civil ; Vu les articles L 237-2 et L 141-14 du code de commerce ; Vu les articles L 3253-1, L 3253-6, L 3253-8 et L 3253-16 du code de travail ; Vu les articles du code de procédure

450 du Code de Procédure Civile, et signé par Monsieur Marc TERRANCLE, Président, ayant assisté aux débats, au délibéré conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et signé

500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu enfin que les dépens seront mis à la charge de Monsieur [E].

de l'article 450 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Audience des référés Ordonnance du 17/07/2025 Demandeur(s) : Société FC.CASH [Adresse 1] [Localité 1] immatriculée au RCS de [Localité 2] n° 810 940 163 Représentant(s)

450 du code de procédure civile.

Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe, ainsi qu'il l'a été annoncé à l'audience en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé électroniquement conformément

et par provision, vu l'urgence, Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Condamnons la société LB MONTAGE S.A.S. à payer, en deniers ou quittance, à la société [Y]

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 08/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame