Par cet acte et par ses Conclusions en demande n°4 et récapitulatives du 8 octobre 2025, BANK OF CHINA demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles L.313-23 et suivants

décembre 2025, la société publique locale MIN MARCHE [Localité 2] MEDITERRANEE S.P.L. nous demande, *Vu l'article 145 du CPC, *Vu les articles 1103 et s. et 1231-1 et s. du code civil, *Vu les pièces

, de l'article 1626 du Code Civil, de démarcher, directement ou indirectement, les partenaires historiques de la Société cédée, constructeurs de maisons individuelles.

des créances cédées.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 21 janvier 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement ouvrant directement une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL FER U D'ART Vu la

659 du code de procédure civile, [W], par dernières conclusions déposées à l'audience du 8 février 2024, demande au tribunal de : Vu les articles 1194, 1231 et les articles 2288 et suivants du code

, la gestion de l'entreprise cédée sera confiée au cessionnaire sous sa responsabilité exclusive par dérogation aux dispositions de l'article L. 642-8 du code de commerce ; ainsi, le repreneur assumera

Monsieur [A] [J] offre en outre de reprendre 7 des 8 salariés. Les cocontractants ont été entendus en leurs observations.

l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

sera confiée au cessionnaire sous sa responsabilité exclusive par dérogation aux dispositions de l'article L. 642-8 du code de commerce ; ainsi, le repreneur assumera seul l'entière responsabilité de

sera confiée au cessionnaire sous sa responsabilité exclusive par dérogation aux dispositions de l'article L. 642-8 du code de commerce ; ainsi, le repreneur assumera seul l'entière responsabilité de

* SUEZ EAU FRANCE SAS, TSA 30012 41976 BLOIS CEDEX 9, cocontractant absent. * EDF, Direction Commerciale Régionale TSA 91413 44379 NANTES CEDEX 3, cocontractant absent.

mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 621-8 dudit code.

mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 621-8 du code de commerce.

l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

A.444-32 du code de commerce au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

Par un arrêt du 15 décembre 2010 (Cass.

L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 8 janvier 2024.