L'assignation tend à voir : « Vu les dispositions de l'article 873 al 2 et 700 du CPC, Vu l'article 1103 du code civil, Vu le bail du 1 er janvier 2023, Vu la mise en demeure du 12 novembre 2024,

SE RESERVER expressément le pouvoir de liquider l'astreinte, conformément aux dispositions de l'article L. 131-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; CONDAMNER la société TRANS AMD à payer à

dans un délai de 2 ans à compter de la cession, CONSTATE la qualité de tiers de l'acquéreur, conformément aux dispositions de l'article L.642-3 du Code de commerce, AUTORISE la prise de possession immédiate

La dernière échéance de 35 % nécessitera une clause de revoyure pour décider ou de la financer à travers des apports de Monsieur [H] [I] (à travers CMC) ou à travers une cession de l'immobilier dans de

L'article L651-2 est intégré au titre V du code de commerce sous l'intitulé « des responsabilités et des sanctions » et prévoit par son article L651-1 du même code que ces dispositions sont également applicables

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DE MONSIEUR [O] [Q] ET LA SNC LA LIBERTÉ 2.1.

mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 621-8 du code de commerce.

[U] [V] à payer au CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE la somme de 2 000,00 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Ordonner la capitalisation des intérêts par

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions des articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce : L'article L. 651-2 du code de commerce dispose que « lorsque la liquidation judiciaire

R. 661-1 du code de commerce, les décisions rendues en application de l'article L. 651-2 du même code ne sont pas exécutoires de plein droit ; Que pour autant, dans l'intérêt de la procédure collective

Il demande au Tribunal de : Vu l'article L. 442-6 | 1° ancien du Code de commerce devenu L. 442-1 | 2° du Code de commerce Vu les articles L. 490-8, R. 490-1 et R. 490-2 du Code de commerce Sur la soumission

Suivant dernières écritures, la SA SOCIETE D'AMENAGEMENT DU TERRE PLEIN MARITIME DE L'ARGENTIERE, sollicite : Vu l'article 872 du Code de Procédure Civile Vu les dispositions des articles 1134 et 1147

L. 653-8 alinéa 2 du code de commerce) Attendu qu'en application de l'article L. 653-8 alinéa 2, le débiteur doit fournir au Liquidateur Judiciaire la liste des créanciers dans le délai d'un mois à compter

4 et 8 décembre 2025, la société publique locale MIN MARCHE [Localité 2] MEDITERRANEE S.P.L. nous demande, *Vu l'article 145 du CPC, *Vu les articles 1103 et s. et 1231-1 et s. du code civil, *Vu les

SUR CE, LE TRIBUNAL : * Sur la demande en comblement de passif des dirigeants de la société TEFA Industries : Attendu qu'il résulte de l'article L 651-2 du code de Commerce que la reconnaissance d'une