Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15 avril 2026 (article 450 du code de procédure civile).

LES PRÉTENTIONS DES PARTIES Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s'en réfère : Aux conclusions d'incident

, commis-greffier assermentée Débats à l'audience publique du 19/11/2025 Jugement rendu le 14/01/2026 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile.

LOXAM la somme de 815 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens.

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

; Attendu que la société LOXAM a dû engager des frais irrépétibles justifiant sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'en l'évaluant à la somme de 815 €, elle en

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 mars 2025, en audience publique, devant M.

définitif, conformément à l'article L. 626-21 du Code de commerce, applicable sur renvoi de l'article L. 631-19 l du Code de commerce.

en chambre du conseil, devant : Mme Françoise MENARD, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de M.

A l'audience du 24 janvier 2025 madame [T] [K]-[U] dépose ses conclusions récapitulatives n°4 et demande au Tribunal de : Vu l'article L.1411-1 du code du travail, Vu les articles 1103 et 1104 du code

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

377 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1217 et suivants et 1240 du code civil, A titre principal Débouter la société COLBEAUX de toutes ses demandes, fins et conclusions dirigées

Article L.681-2 II du Code de commerce.

du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, De recevoir l'intégralité des moyens et prétentions de M.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

conclu les 3 février et 16 mars 2026 dans les termes de l'article 2044 du code civil, signé par voie de signature électronique au sens des dispositions des articles 1366, 1367 et suivants du Code civil

Les demandes et moyens de la société GNANAM EXOTIQUE Vu les articles 31, 32, 12, 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1992 et 1998 du Code civil Vu les articles L5422-1, 15422-12, L5422-3,