450 du Code de procédure civile, et signé par Monsieur Alain PECOU, Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de procédure civile

[C] à payer à la requérante la somme de 1 000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile ; * Condamner solidairement [E] [S] et M.

de l'article 1154 du code civil.

Fabrice COSTE président, ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté M. Grégoire PRIEUR, greffier.

RAPPELLE que le débiteur peut, à sa demande, être entendu par la commission en application de l'article L. 712-8 du code de la consommation, RAPPELLE que, en application de l'article L. 681-2 IV, le

de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER Madame [J] [B] à verser à la société ICARE DEVELOPPEMENT la somme de 8.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER

450 du Code de Procédure Civile, et signé par Monsieur Alain PECOU, Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile

450 du Code de Procédure Civile, et signé par Monsieur Alain PECOU, Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile

1103, 1104, 1113, 1217, 1221 et 1231-1 du Code civil, Vu l'article L441-10 du Code de commerce, Vu les pièces versées au débat, DIRE ET JUGER que les demandes de la société [R] [S] NET SRL à l'encontre

articles 1156 et suivants du code civil, Vu les articles L. 236-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles 325 et 326 du code de procédure civile, * Recevoir la constitution de Me Christine

Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par Ph.

En application de l'article 1343-5 du code civil, il peut également accorder des délais de paiement. La créance est certaine, exigible et non contestée. Le défendeur reconnaît son obligation.

à ICC la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, Vu les pièces versées au débat, RECEVOIR la société INDUSTRIAS TECNOMALLAS 2000 SA en son action et

Le dossier a été communiqué au procureur de la République, en application combinée des articles 425 du code de procédure civile et R. 662-10 du code de commerce.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

ET DE PREVOYANCE NORMANDIE au paiement d'une provision de 6.867,83 €, * Débouter la société ISA [W] de sa demande d'indemnité en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * Condamner

Sur les demandes de la société SODISRO : L'article L. 622-21 du code de commerce prévoit : « I.