Les charges exceptionnelles correspondent quant à elle à des amendes et pénalité fiscales. 2.

Ces deux contrats ont été signés entre [H] Construction France, agissant pour son compte et pour l'ensemble de ses filiales qui souhaiteraient en bénéficier, et Citycare.

Les parties en demande citent l'article L.643-9 alinea 1 du code de commerce en vigueur « le Tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

À la même date, aux termes d'une convention de prêt intragroupe d'une durée de cinq ans, TRAVELAIRPORT met à la disposition de sa filiale [Etablissement 1] un montant en principal de 20 000 000 € (ci-après

[Adresse 2] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 848 010 005 Activité : Les activités de direction de tutelle et de représentation liées à la possession ou au contrôle du capital social de filiales

Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

Dès lors, tout redressement fiscal concernera en premier lieu [C] HOLDING, sans préjudice néanmoins de la solidarité fiscale des filiales concernées, si [C] HOLDING venait à faire défaut.

Le débiteur, le représentant des salariés et les cocontractants ont été convoqués, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 9 avril 2026 en application de l'article R.631-40 et R.642-

AIR FRANCE à régler à la société UPCLAIM la somme de 4 219,68 euros au titre des dispositions de l'article 12 du Règlement européen n°261/2004 et de la Convention de Montréal de 1999; CONDAMNER la société

Le 15 avril 2024 la société TGS France, par courrier recommandé avec accusé de réception, rappelle à la société EFFICIANCE SARL l'article 11.1 des CGV « rupture anticipée à l'initiative du client ».

l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER solidairement les sociétés [V] [D] Restauration et France BKR aux dépens.

Créances fiscales Conformément à l'article 1756 du Code Général des Impôts, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le

François MORTINI, Président, Juges : Mme Chantal FUSCIELLI et M. Ivan GRANDPERRET Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O.

La société Comtra France verse une convention datant de 2014 signée entre AGP et Prodex devenue Comtra.

Dans l'hypothèse d'un prononcé favorable, il sollicite ès-qualité : * De dire que le projet de plan de redressement et les réponses aux consultations prévues aux articles L 626-5 et L 626-9 du Livre VI

Créances fiscales Conformément à l'article 1756 du Code Général des Impôts, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le

Et : BDF WEB BOURSE FRET WEB (cocontractant) [Adresse 9] Défaillant. Et : CC3I.COM (cocontractant) [Adresse 10] Défaillant.