Sur les documents relatifs à la détermination du prix et conditions : L'article 9 du contrat de location-gérance stipule que le prix et les conditions ont été négociés par la société HPA DÉVELOPPEMENT

Le contrat de location financière en son article 9 édicte : « RESILIATION 9.3.

d'une décision de justice. » Attendu en l'espèce que l'article 9 des conditions générales du contrat de location prévoit une clause résolutoire prévoyant que le contrat pourra être résilié au gré du

Dans ces conditions, elle s'appuie sur l'article L. 221-9 du Code de la Consommation qui stipule : « Les dispositions des articles L. 221-9 et L. 221-10 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu

L'article 9 RÉSILIATION du contrat de location stipule que: « 9.1 Le Contrat pourra être résilié par le Loueur par lettre recommandée avec accusé de réception a) en cas de non-paiement à échéance d un

2025, * le décompte des sommes dues arrêté au 29 août 2025 ; Attendu qu'au visa des articles 9, 10.1, 10.2 du contrat de location susvisé et au regard des courriers de mise en demeure et de résiliation

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions particulières du contrat de location signé par les parties, Vu les articles 2.1, 11.3 et 11.4 des conditions générales, La société LOCAM

Les premières factures ont été envoyées en janvier 2024 et n'ont pas été contestées alors même que plusieurs contrats de location étaient en cours.

Subsidiairement, le contrat de location devra être déclaré caduc en vertu des dispositions de l'article 1186 du code civil.

de location de longue durée auprès de la société HUSQVARNA COMMERCIAL SOLUTIONS FRANCE spécialisée dans la location de matériels : * Contrat n°1000000 151 signé le 28 juillet 2023 pour un montant mensuel

demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1 231 et 1231-1 à 1231-- du même code ; Constater la résiliation des contrats

et la SAS AD 9 ont conclu un contrat portant sur la location d'un véhicule FIAT, de type Caisse Frigo, permettant à la SAS AD [Cadastre 1] exerçant une activité de boulangerie pâtisserie, de livrer ses

stipulations de l'article 9 des conditions générales de location, la mettant en demeure de régler les sommes dues au titre dudit contrat et de restituer le matériel.

Elle demande au tribunal de prononcer la résolution de contrat et demande au tribunal, après avoir constaté l'interdépendance avec le contrat de location précité, de prononcer la caducité du contrat de

tant du bon de commande que du contrat de location, sur le fondement des articles L. 221-1, L. 221-3, L. 221-9 et L. 242-1 du Code de la consommation.

date du 9 mai 2022, Le procès-verbal de livraison et de réception de l'équipement en date du 9 mai 2022, Le contrat de vente du matériel objet du contrat de location signé entre [T] et [L] le 1er juillet

(RCS Bobigny n° 821 453 255) en tant que locataire de ce véhicule conformément au contrat de location longue durée que cette dernière entendait poursuivre, malgré sa mise en redressement judiciaire par

La société LOCAM soutient que le contrat de location est un contrat portant sur des services financiers et serait de ce fait exclu du champ du code de la consommation en application de l'article L. 221