Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par

SUR CE, LE TRIBUNAL L'article 367 du code de procédure civile dispose que : « le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il

Vu l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 02/04/2025 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

450 et suivants du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile) Signé par Madame Pascale CORNUT PONCHON, Président et Maître Virginie COSMANO Greffier associé, Jugement ouverture redressement judiciaire Le 25/06/2025 Monsieur, [

au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément

probants et, conformément aux dispositions de l'article 447 du Code de Procédure Civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

450 du Code de procédure civile ; Attendu que par jugement du 21 Septembre 2023, le Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL Le LZ ; Attendu que Madame la Procureure

Elle demande finalement à la juridiction, de : Vu l'article 2244 du code civil, Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, * Constater son désistement d'instance et d'action, à l'encontre

122 et 1416 du code de procédure civile.

Voir condamner Monsieur [V] au paiement d'une somme de 4 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Par dernières conclusions soutenues à l'audience du 19 mars 2025, la SAS AXONE nous demande de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 et suivants du code civil,

455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

La communication de la procédure a été faite au ministère public en date du 16 mai 2024 conformément aux dispositions de l'article 425 2° du code de procédure civile.

probantes et, conformément aux dispositions de l'article 447 du Code de Procédure Civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

les articles 394 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1565 et suivants du Code de procédure civile, Vu le protocole d'accord transactionnel du 21 novembre 2024, ORDONNER la réouverture