871 du Code de procédure civile).

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 08/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame

La demande tend à voir : Vu l'article 861-2 du code de procédure civile, Vu les articles 872 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1193 du

450 du code de procédure civile.

PROCÉDURE Par acte délivré le 19 Mars 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, M.

PROCÉDURE Par acte délivré le 12 février 2026 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, l'HARMONIE MUTUELLE immatriculée au registre du commerce et des sociétés PONTOISE

PROCÉDURE Par acte délivré le 10 mars 2026 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la société Services Transports Express immatriculée au registre du commerce et des sociétés

PROCÉDURE Par acte délivré le 29 décembre 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, l'Association congés intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France a assigné la SAS

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 13/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur

Prononcée conformément aux dispositions de l'article 452 du code de procédure civile le 28 avril 2026 où siégeait Mme HELIOT, Président, assisté de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux contractuel ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer

des défendeurs au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux conventionnel ; Conformément aux dispositions de l'article

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 30/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Olivier FRAQUET

Sur l'article 700 du code de procédure civile M. [X] [U] sollicite l'allocation de la somme de 1 500 euros par la société [Z] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

700 du code de procédure civile.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 28/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Monsieur Philippe