La condamner à payer à CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 1.800 euros au titre de l'article 700 du CPC. La condamner aux entiers dépens.

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-2 JUGEMENT PRONONCE LE 01/

DE PARIS Jugement prononcé le 11/04/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Partie demanderesse : SC CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PARISIS, [Adresse 1]

Dans ses conclusions la société SEDIPEC sur le fondement de l'article L716-5 du Code de la propriété intellectuelle et de l'article D211-6-1 du code de l'organisation judiciaire soulève in limine litis

, comparant par Me [M] [W], avocate (D289), assistée de la SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON - LUTETIA AVOCATS (C1917).

PARIS Jugement prononcé le 04/12/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Partie demanderesse : SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, (RCS [Localité 1]

En tout état de cause : Condamner les sociétés CHEZ [X] et ACD 1 17, chacune, à verser à la société GROUPE HORECA PARIS la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi

- RCS [Localité 1] 552120222 Partie demanderesse : comparant par Me Maryvonne EL-ASSAAD, Avocat (D289) ET : SARL [Y], exerçant sous le nom commercial [S], dont le siège social est [Adresse 2] - RCS

Vu les articles L626-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005), Ouï, le juge-commissaire en son rapport, Ouï, les parties en Chambre du Conseil, LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur

Vu les articles L626-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005), Entendu, Monsieur Simon CHAMPIGNY, Substitut de Monsieur le Procureur de la République, en ses réquisitions, ARRÊTE le plan

Vu les articles L626-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005), Ouï, le juge-commissaire en son rapport, Ouï, les parties en Chambre du Conseil, Entendu, Monsieur Simon CHAMPIGNY substitut

Vu les articles L626-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005) Ouï, le juge-commissaire en son rapport, Ouï, les parties en Chambre du Conseil, LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur

Un contrat est signé le 1 er avril 2021, pour 20 trimestres.

SUR CE Vu les articles L 642-1 et L 642-2 du Code de Commerce, Attendu que : * Pendant la période d'observation, l'exploitation a été déficitaire.

A l'audience du 30 avril 2024, par ses conclusions en réponse n°5, et dans le dernier état de ses prétentions BCGE demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles L 431-4, D. 431-1, L. 211-20

Procédure En application des dispositions de l'article 446.2 du décret n° 2010-1165 du 1 er octobre 2010, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par les parties qui en sont convenues.