AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
69e8d949cdc6046d47237821
21 mars 2025
21 mars 2025
et intérêts ; * Condamner la société FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE à payer à la société AVIT MAINTENANCE la somme de 3 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
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4ème chambre
6a119795cdc6046d47ac9dbf
22 mai 2026
22 mai 2026
de l'article 122 du code de procédure civile ; Vu les dispositions de l'article 2254 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1171 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code
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