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77 résultats pour « article L 1235-3 du code du travail est compatible ave »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

4ème chambre

69e8d949cdc6046d47237821

Commerce

21 mars 2025

21 mars 2025

et intérêts ; * Condamner la société FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE à payer à la société AVIT MAINTENANCE la somme de 3 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Source officielle

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TCOM

4ème chambre

6a119795cdc6046d47ac9dbf

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

de l'article 122 du code de procédure civile ; Vu les dispositions de l'article 2254 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1171 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69ea54e4cdc6046d474714e9

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

VAMOND devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles 1231-1 et 1231-6 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil ; * Dire et juger, DPGEO recevable et bien fondée en ses demandes ; En

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c35d81cdc6046d47d8502b

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L'article L.631-1 du Code de Commerce dispose notamment : « La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement

Source officielle
TCOM

.

69b741e5cdc6046d47ccf2c8

Commerce

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Au soutien de ses demandes principales, elle se prévaut des dispositions des articles 1103, 1231-6 et 1343-2 du Code civil et de l'article 700 du Code de procédure civile, et produit aux débats : Extrait

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a1ab1dccdc6046d47790b1d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

dans le cadre du présent plan de cession, dans les conditions prévues aux articles L. 642-5 du code de commerce et L. 1233-58 du code du travail.

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69eb2873cdc6046d475afc08

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

145 du CPC, *Vu les articles 1103 et s. et 1231-1 et s. du code civil, *Vu les pièces, de : * ORDONNER une mesure d'expertise au contradictoire des parties citées à comparaître en tête de la présente

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TCOM

contentieux - première chambre

69bca636cdc6046d474581ac

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Suivant dernières écritures, la SAS QUALITY KING BATIMENT, sollicite : Vu les articles 1205, 1231 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la Jurisprudence et la Doctrine

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e83c2ecdc6046d47163b02

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Orpheus, par dernières conclusions au fond n°4 déposées à l'audience du 2 mai 2024, demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1, 1231-6 et 1240 du code civil, Vu l'article 700 du code

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d2f70acdc6046d473fdb16

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

* Créances supérieures à 500 € : remboursement en 8 annuités égales, après une année de franchise, comme suit : * Annuité 1 (2026) : 12,5% * Annuité 2 (2027) : 12,5% * Annuité 3 (2028) : 12,5% *

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TCOM

Contentieux Général

69df7e69cdc6046d4751a167

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

BERTI a donné assignation à la société RDJ GROUP à comparaître le 7 octobre 2025 devant ce tribunal à l'effet de : Vu l'articles 1103, 1104, 1217 et suivants et 1231 et suivants et 1353 du code civil

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TCOM

Chambre 06

6a17f8ebcdc6046d4734e828

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

1103, 1211, 1212, 1214, 1215, 1224, 1226 et 1231-1 du code civil et l'article L 442-1 II du Code de commerce, SE DECLARER compétent pour connaître du présent litige ; ORDONNER à la société [S] [O]

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Trib. de Commerce

69c7d69ecdc6046d474a07ed

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

décembre 2025 devant le juge des référés du tribunal de commerce de Reims aux fins de : Vu les dispositions de l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1231-1 et suivants

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TCOM

3ème chambre

6a19765bcdc6046d475b76d5

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

[X] [N] demande à ce tribunal : Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 121-1 du code pénal, Vu l'article 700 du

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a04975dcdc6046d479a3715

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Sur le fondement de l'article 1231-1 du Code Civil, la Société AVER TP est redevable de cette somme. 3 - Maison [V]-[X]. 4 - Maison [V] : La Société AVER TP n'a pas exécuté son marché pour ce qui concerne

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TCOM

3ème chambre

69e87bc6cdc6046d471b8b62

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par conclusions en réplique déposées à l'audience du 4 septembre 2024, VTF demande à ce tribunal de : Vu les articles 1101 et 1231-1 du code civil, Vu l'ordonnance du 14 octobre 2022, Vu l'article 1353

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18a6bcdc6046d474ba3f6

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCP AVENS, avocats, conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

Rendu de décisions

69cbdc7ecdc6046d479fd2c7

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

récapitulatives et reprises oralement lors de l'audience, la SARL SG., [E] - T.P. demande au tribunal de : Vu l'article 16 du code de procédure civile, Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil

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TCOM

4ème chambre

69e8a8a2cdc6046d471f6102

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 29 janvier 2024 signifié à personne morale dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile, [

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TCOM

DELIBERES REFERES

69b8fc44cdc6046d47f0d885

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

injustes et en tout cas mal fondées, Vu les articles 1217, 1231-1 et 1353 du Code civil, Vu les pièces versées, * Condamner par provision M.

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