Elle demande au juge des référés de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1799-1 du Code civil, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, * CONDAMNER in solidum M.

les articles 1189 et suivants du Code civil *Vu l'article 1231-5 du Code civil *Vu l'article 1344 du Code civil ; *Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, de : * DECLARER la demande

Elle demande donc au Tribunal de : Vu l'article 654 al.2, 114 et 668 du Code de procédure civile Vu l'article 1104, 1217, 1231-2 et 1366 du Code civil, Vu l'article 873-1 du Code de procédure civile,

La société SASU [I] [T] demande au tribunal de céans : Vu l'article 42 du code de procédure civile, Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu la jurisprudence applicable, Vu les pièces versées

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil, Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation, Vu les pièces versées, Vu la jurisprudence visée, *

Par conclusions en défense et récapitulatives n°6 déposées à l'audience du 7 novembre 2025, ENEDIS demande au tribunal de : Vu l'article 1231-6 du code civil, Vu les articles 514, 696 et 700 du code

1231 et suivants du Code civil, Vu les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile, CONDAMNER la Société SITACI à payer à la Société MILEGA SERVICIOS la somme de 14.071,05 euros avec intérêt

b) Sur les manquements contractuels de la société PIGEON BRETAGNE SUD Sur le fondement des articles 1231-1 et suivants, l'entrepreneur, professionnel du terrassement, est débiteur envers le maître d'ouvrage

Par conclusions déposées le 26 janvier 2026, Monsieur et Madame [E] demandent au tribunal de : Vu les articles 33 et 75 du Code de Procédure Civile Vu l'article L.721-3 du Code de Commerce, CONSTATER

Au soutien de ses demandes principales, elle se prévaut des dispositions des articles 1103, 1231-6 et 1343-2 du Code civil et de l'article 700 du Code de procédure civile, et produit aux débats : Extrait

dans le cadre du présent plan de cession, dans les conditions prévues aux articles L. 642-5 du code de commerce et L. 1233-58 du code du travail.

contraire n'est prévue et en application desquelles le taux pour le 1 er semestre 2023 est de 12,5 %, celles de l'article 1103 du code civil et l'article 11 des conditions générales de vente figurant

Condamner le défendeur au paiement de la somme de 500€ à titre de Dommages-Intérêts (article 1231-6 alinéa 3 du code civil).

récapitulatives et reprises oralement lors de l'audience, la SARL SG., [E] - T.P. demande au tribunal de : Vu l'article 16 du code de procédure civile, Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil

L721-3 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1224 à 1230 du code civil relative à la résolution et résiliation d'un contrat, Vu les dispositions des articles 1231-1 et suivants du code

* POUR LA SOCIETE AXIOME AEC : A soutenir, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu la jurisprudence citée, Pour la rédaction du contrat de travail de Madame [U], la société AXIOME AEC a repris les

c) Sur les pénalités de retard : Vu l'article 1231-1 du Code Civil :« Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit

1103, 1211, 1212, 1214, 1215, 1224, 1226 et 1231-1 du code civil et l'article L 442-1 II du Code de commerce, SE DECLARER compétent pour connaître du présent litige ; ORDONNER à la société [S] [O]