1343-2 du Code civil.

[Q], la BANQUE a assigné les parties défenderesses demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1193, 1247, 1343-2, 2288 et suivants du Code civil, Vu les pièces produites aux débats, Condamner la

Enfin, en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil et comme de droit, il conviendra également d'ordonner la capitalisation des intérêts.

est considérée par la jurisprudence constante de la Cour de cassation comme une opération relevant de l'application de l'article L 1224-1 du code du travail.

La société CONTROLE G, selon ses conclusions récapitulatives, demande au tribunal de : Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, * Juger que l'APAVE, en débauchant les salariés de la SAS CONTROLE G

Par conclusions n°2 déposées à l'audience de procédure du 12 décembre 2025, [L] et [I] demandent au tribunal de : Vu notamment les articles 1237-3 du code du travail, 1240 et 1241 du code civil, * Dire

Par dernières conclusions n°4, régularisées à l'audience du 5 mars 2026, LP demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, Déclarer

1224 et 1226 du Code civil, Vu les articles 1131 et 1234 du Code civil Vu les articles 1231-1, 1231-2 et 1217 du Code civil Vu les articles 1352 et suivants du Code civil Vu l'article 700 du code

* Au visa des articles 1231-1, 1231-2, 1231-6 du code civil, la gérante de S.K.M.

Selon les dispositions de l'article 1240 du code civil cité précédemment.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société JALIS S.A.S. demande au tribunal *Vu les articles 1103, 1212 et 1224 et suivants du Code civil, *Vu l'article 700 du code de procédure

société CONFECTION MANCELLE DE LUXE (CML) recevable conformément aux dispositions de l'article L.642-2 du Code de Commerce, DECLARE l'offre de la société CONFECTION MANCELLE DE LUXE (CML) conforme aux

l'article 1104 du Code civil, * *VU l'article 1110 du Code civil, * *VU l'article 1171 du Code civil, * *VU l'article 1217 du Code civil, *VU les articles 1224 et suivants du Code civil, *VU les

L'article L. 2261-2 du code du travail rappelle que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.

2025 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 11 JUILLET 2025 Rôle 2025/1242 Prononcé publiquement le Vendredi Onze Juillet Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre

1240 du code civil ; Condamner la société MARBRERIE JEAN [J] à verser à la société Monsieur [V] [J] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens

dispositions de l'article L 1224-1 du Code du Travail.

En deuxième lieu, elle expose former sa demande indemnitaire sur l'article 1240 du code civil à l'égard des sous-traitants de la société NASKEO ENVIRONNEMENT et sur l'article 1231-1 du même code à l'égard