Vu les articles L.442-1, L.442-4, L.341-1, L.341-2, L.330-1, L.420-1, L.420-2 et L.420-3 du Code de commerce.

Tribunal conformément aux articles L.631-1 et R.631-1 du Code de Commerce.

[Localité 1] RCS [Localité 2] : 887489417 2020 B 4057 Représentant légal : M.

Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233

1 185) (1 227) (1 270) (1 Honoraires de gestion - (2 936) (4 701) (4 821) (4 944) (5 073) (5 205) (5 342) (4 199) (4 345) (4 498) (4 Maintenance courante - (587) (940) (964) (989) (1 015) (1 041) (1 068

026, justifiant ainsi la compétence de la juridiction de céans, eu égard aux dispositions de l'article L.631-1 du Code de commerce * l'état de cessation des paiements de la société [C] (SAS) se trouve

Salarial (2400) 80 799,87 € 80 799,87 € 80 799,87 € CS - Privilège des Caisses Sociales (2300) 0,00 € 1 135 964,19 € 1 135 964,19 € CH - Chirographaire (100) 1 366 056,46 € 5 853 568,93€ 7

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * condamner la société [Localité 1] aux dépens.

Ces conditions générales reprennent en leur article 2 une disposition légale, à savoir l'article L. 411-2 du code du tourisme, qui n'intègre pas les achats de biens dans le périmètre du chèque-vacances

Qu'en conséquence il n'y a pas lieu de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce.

) au RCS de, [Localité 1] sous le numéro : 1999B00067 (422 414 334) assisté(e) de : Maître, [E], [V] à l'audience * Monsieur, [W], [U], comparant en qualité de représentant légal INTERVENANT À LA PROCÉDURE

Cette procédure n'a pas vocation à se substituer à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce qui est un instrument de restructuration de l'entreprise.

au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 493 359 673 et dont le siège social est sis [Adresse 8] est 1-recevable, car * 1- Monsieur [U] [F], en sa qualité de président de la

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE JUGEMENT DU 30/04/2026 2025/418 AG SAS FRENCH GOURMET FOOD [Adresse 1] RCS nº 877 820 746 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur Stéphane TOULEMONDE

[O] [M] -Le représentant des salariés / du cse de sas the garden Copies : -TPG -SELARL ASTEREN en la personne de Me Pablo Castanon -Parquet REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES