DIT que le livre VII du code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l'article L. 526-22 du code de commerce est applicables ; RAPPELLE que l'ouverture de la procédure de surendettement a pour

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L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu

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Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

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L.642-3 du Code de commerce.

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