Moyens de Monsieur [E], défendeur au principal, Monsieur [E] se prévaut des dispositions de l'article 1134 du code civil, selon lesquelles : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à

ET CE JOURD'HUI DEUX JUILLET 2025 après en avoir délibéré, avons statué comme suit, Attendu qu'aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir

L. 661-6 2° du code de commerce, VU les articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce, VU le rapport juge-commissaire, Le ministère public avisé, RENOUVELLE exceptionnellement la période d'observation

À l'audience du 8 octobre 2025, les parties confirment que les termes de leurs conclusions, comme mentionné ci-dessus, représentent bien l'intégralité de leurs demandes au sens de l'article 446-2 du code

Le tribunal fera une application stricte des articles 1733 et 1734 du code civil.

R. 662-9 du Code de commerce.

La société COMPTOIR DES CALCAIRES ET MATERIAUX, aux termes de ses conclusions récapitulatives et responsives n°3, déposées à l'audience du 17 juin 2025, au visa des articles L. 133-6 du code de commerce

Que conformément aux dispositions de l'article R. 631-7 du code de commerce, Madame le Greffier de ce tribunal a convoqué la SAS SUN LOG 06.

L'article 2224 du Code Civil prévoit que c'est « le jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l'exercer » ; Attendu que la lettre de mission en son article

Le 21 janvier 2025, Me [T] [M] a déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L. 623-1du code de commerce qui a été complétée

L 626-7 du Code de Commerce, le Mandataire Judiciaire a, au préalable, notifié aux créanciers connus ou ayant déclaré leurs créances, ce projet de plan de continuation par lettre recommandée avec demande

873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 2231 du Code civil, Il est demandé à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce statuant en référé de : CONDAMNER la société

.631-19 et suivants du Code de commerce, Met fin à la période d'observation conformément à l'article L621-1 du Code de Commerce à compter de la date du présent jugement.

[G] [B] et la société SAS LES 2 L, comme tenus d'exécuter le plan, leur donne acte des engagements qu'ils ont pris à cet égard.

Ceci démontre son accord au sens de l'article L123-23 du Code de commerce.

L.441-10 du code de commerce, qui fixe un délai maximal de 45 jours fin de mois.

: * L.626-14 – L.631-19 du Code de commerce, * R.626-25, R.626-26, R.626-27, R.626-28, R.626-29, R.626-30 et R.626-31 du Code de commerce, tous les biens incorporels et immeubles de la société débitrice

450 du code de procédure civile.