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700 du code de procédure civile ; Vu l'article 1353 du code civil ; Vu la convention de Bruxelles amendée du 25 août 1924 ; Vu les articles L 132-4 et suivants du code de commerce ; Vu le contrat type

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Sur la même période le résultat net cumulé s'élève à -134 K€.

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Copie aux demandeurs : 6 Copie aux défendeurs : 6 LRAR aux parties B9 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-7 JUGEMENT PRONONCE LE 28

L. 511-1 et suivants du Code des assurances, Vu les articles 1984 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article L. 131-1 et suivants du Code des procédures

Elles ont entendu conférer à ce protocole la force d'une transaction revêtue de l'autorité de chose jugée, conformément aux articles 2044 et suivants du code civil.

DISCUSSION : Sur la fin de non-recevoir de l'action intentée par les époux [E] en raison du non-respect du délai d'un an prescrit par l'article L 133-6 du Code de commerce : L'article 122 du Code de

janvier 2019 2 717,52 € Cotisations janvier 2020 78,49€ Cotisations février 2020 78,51€ Cotisations mars 2020 2 434,84 € Cotisations avril 2020 78,49€ Cotisations mai 2020 78,58€ Cotisations juin 2020

Le 13 juin 2025, par la voix de son conseil, la société KA [V] a transmis une mise en demeure à la société AKCH, avec copie par courriel à la société AK CONCEPT HABITAT.

1, 2 et 6 6. jurisprudence 1er février 2007 7. jurisprudence 30 janvier 2008 8.

déclarée octobre, novembre, décembre 2023 Janvier, février, mars, avril 2024 1.176 € * Cotisations évaluées mai 2023 446 € outre les intérêts légaux, et à parfaire en ce qui concerne les majorations

Vu l'article L.622-22 et R.622-20 du code de commerce, Vu les articles L631-14 al.1 du code de commerce, Vu les articles 367 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1114 1582

Selon l'article 132 du Code de procédure civile, « La partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute partie à l'instance.