SUR CE, Attendu qu'aux termes des articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE ORDONNANCE DE REFERE DU 13 OCTOBRE 2025 2025R00014 ENTRE : La SARL [P] Dont le siège est [Adresse 1] Immatriculée au RCS de BRIVE sous le numéro 530 535 691 Demanderesse

La société [1] SA n'a pas répondu dans le délai de 60 jours de l'article L.242-1 du Code des Assurances.

l'article 1343-5 du code civil.

L. 626-1 et suivants du code de commerce.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère

1] 534 271 341 Non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 04/05/2026 en audience publique devant le Tribunal composé de : Président Juges : Brigitte CAUMONT : Michel DURAND

537 du Code de Procédure Civile.

Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens : Sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, le Tribunal condamnera solidairement Monsieur [J] [L] et la compagnie d'assurance

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant

condamner, vu les dispositions de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 dans sa version amendée en 1979, vu les dispositions des articles L. 133-1 et suivants du Code de Commerce, à lui payer la

537 du Code de Procédure Civile.

La déclaration de cessation des paiements a été effectuée le 13 octobre 2025 par : la société QUEMACLE Assurances, [Adresse 1] représentée par son dirigeant de droit Madame, [D], [G], [U], [E] -534, [Adresse

(SASU), conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce, Vu son immatriculation au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence, sous le numéro RCS Aixen-Provence B 824

[Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 922 276 530 RCS [Localité 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en

537 du Code de Procédure Civile.

Le demandeur demande au tribunal de commerce de Toulon de : Vu les articles 1792 et 1792-2 du Code Civil, L241-1, L242-1 du code des Assurances, L111-28 et L 111-29 du code de la Construction et de