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82 résultats pour « article L.134-1 du code de commerce que doit être qua »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERES

6a0bcd1dcdc6046d47243aee

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Dire que les intérêts seront capitalisés par périodes annuelles, conformément à l'article 1344-1 du Code civil ; Condamner la SAS [Localité

Source officielle

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TCOM

Chambre 03

69f241f6cdc6046d47ffb2bb

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Cette disposition est rendue applicable à la procédure de redressement judiciaire par l'article L631-1 alinéa 3 du code de commerce, qui dispose que « La demande prévue au quatrième alinéa de l'article

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TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Vu l'article L.133-1 et suivants du Code de commerce Vu l'article L5422-2 du Code des transports Vu les présentes conclusions, Vu les pièces à leur soutien, Rejeter toutes conclusions contraires comme

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TCOM

5ème chambre

69e84917cdc6046d47177142

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Par conclusions récapitulatives n° 2 déposées le 13 septembre 2024, SwissLife demande : Vu les articles 110 du code de commerce, Vu les articles 11, 138, 139, 142 et 143 du code de procédure civile Vu

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3ce26cdc6046d47e59f90

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, FIXE au 06/03/2024 la date de cessation des paiements.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c36c5dcdc6046d47d98091

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

de Commerce Maître, [K], [E], 136 quai des Chartrons 33300 BORDEAUX, commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Fixe à un an à compter

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TCOM

1ère chambre

69e8c6cbcdc6046d4721ce92

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

code civil, Vu les articles L. 441-1, L. 441-10 et D 441-5 du code de commerce, Vu les articles L. 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, * Juger Lafarge bien fondée en ses demandes

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11878dcdc6046d47ab8fbd

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

1343-2 du Code civil

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e61de5cdc6046d47e54794

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

1343-2 du Code civil ; Sur le litige relatif à la billetterie En droit L'article 1104 du Code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

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TCOM

Chambre 3

69e55f91cdc6046d47d749ed

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

1103 et 1104 du Code Civil, Vu les anciens articles 2288 et 2298 du Code Civil (version applicable aux faits de l'espèce), Vu l'Article 1343-2 du Code Civil, Juger recevable la CAISSE de CREDIT MUTUEL

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TCOM

CHAMBRE 01

69de97b4cdc6046d473d5ef2

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

75, 81 et suivants et 700 du code de procédure civile, Vu l'article 48 du code civil, Vu l'article L134-1 du code de commerce, Vu les articles 1 er, 5 et 25 du règlement (UE) N° 1215/2012 du Parlement

Source officielle
TCOM

DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL

69b278c5cdc6046d4763876c

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Aux termes de l'article 74, alinéa 1 er du code de procédure civile et de l'arrêt de la Cour de cassation suscité, l'exception d'incompétence doit être déclarée recevable puisque soulevée oralement par

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TCOM

3ème chambre

69e9c4a8cdc6046d473997c9

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Par conclusions N°3 déposées à l'audience de mise en état du 26 novembre 2025, Mme [B] demande à ce tribunal de : Vu l'article 1194 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article 700

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TCOM

Trib. de Commerce

69aed15bcdc6046d470a6d26

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

ORDONNER la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code Civil.

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TCOM

MARDI

69f31a6acdc6046d4710ef94

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Par conclusions écrites également déposées à la barre, les époux [M] demandent au tribunal de : Vu les articles 2300, 2302 et 2303 du code civil Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu l'article 1345-5

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TCOM

Contentieux général - chambre 4 (délibérés)

69d8b7f1cdc6046d47bef941

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Quatrième chambre Jugement du 08/04/2026 Demandeur(s) : CAISSE DE CREDIT MUTUEL BOCAGE [O] [Adresse 1] immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] n°314 138 710 Représentant(s

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TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 2

69c53895cdc6046d470a4866

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

civil, Vu les articles 1382 et suivants du Code civil, Vu l'article L.132-9 du Code de commerce Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces visées, * JUGER la société DIMSPEED venant

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TCOM

chambre 1-4

69d11c08cdc6046d47193a98

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

la somme de 1 500 euros, déboutant pour le surplus SUR LES DÉPENS Attendu que, conformément à l'article 696 du Code de procédure civile, les dépens doivent être mis à la charge de la partie qui succombe

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TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69b12c9fcdc6046d474014ec

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

La SARL LUCALY demande au Tribunal de : Vu les articles 1124, 1226 et 1304-3 du code civil, Vu les articles 1217, 1231-1 et 1231-2 du code civil, * Dire et juger irrecevables, à défaut mal fondés et

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f5b0f9cdc6046d474e2327

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 626-1 du Code de commerce : «Lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but

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