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du code civil, Vu les articles L 143-5 et L 643-2 du code de commerce, Vu les articles L 332-1 et L 341-4 du code de la consommation, Vu l'article L 313-22 du code monétaire et financier, A TITRE PRELIMINAIRE

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Par dernières conclusions d'incident et récapitulatives déposées à l'audience de procédure du 25 juin 2024, ARPEGE EVENTS demande à ce tribunal de : Vu les articles 6, 9, 133, 134, 143, 144 et 146 du

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D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant

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R. 642-1 du code de commerce et comme soulevé lors des débats.

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SERVICES BTP (SAS) de payer à EMT MAT (SARLU) la somme de 15 031,63 € en principal conformément aux dispositions des articles 1405 à 1425 du Code de Procédure Civile.

La société EGCA EURL se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, DONNER ACTE à

L.626-20 II et R.626-34 du Code de commerce